Au début de cette année, il avait été décidé de renforcer progressivement les conditions d’accès au RCC en cas de métier lourd (voyez point 2.3. de notre article du 16/01/2012).
Un récent arrêté royal annule ce renforcement à compter du 1er janvier 2012. Par conséquent, le régime actuel d’accès à un RCC métier lourd est maintenu et les CCT qui avaient déjà renforcé les conditions peuvent adapter leur texte rétroactivement :
| Condition d’âge | Condition de carrière | Source |
| 58 ans |
35 ans dont : - 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 années précédentes ou - 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 années précédentes |
CCT sectorielle ou d’entreprise (max. 3 ans) |
La notion de « métier lourd » peut recouvrir 3 situations :
1. travail en équipes successives.
On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :
- 2 équipes de 2 travailleurs qui se succèdent sans interruption dans la journée
- le chevauchement est possible entre deux équipes pendant maximum ¼ du temps des tâches journalières
- le travailleur doit changer alternativement d’équipes : par ex. : semaine 1 tous les matins et semaine 2 tous les après-midi
2. les services interrompus : on entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :
- le travailleur doit être occupé en permanence dans ce régime : le service interrompu doit être le régime habituel et non occasionnel
- il doit s’écouler au moins 11 heures entre le début des prestations et la fin de la journée de travail
- il doit y avoir une interruption d’au moins 3 heures entre les deux services
- les prestations de travail de la journée doivent avoir une durée d’au moins 7 heures
3. travail en équipe de nuit
On entend par là le travailleur qui est occupé dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comprenant des prestations de nuit au sens de la C.C.T. n° 46 sur le travail de nuit.
Source : Arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, M.B., 4 octobre 2012.