Un récent arrêté royal apporte des modifications importantes en matière de fixation des droits pour bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC ou anciennement prépension)
Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir accéder à un régime de chômage avec complément d’entreprise :
- atteindre un certain âge (condition d’âge) ;
- justifier d’un certain passé professionnel (condition de carrière).
1. Quand ces conditions doivent-elles être remplies ?
La condition d’âge doit être remplie, au plus tard :
- à la fin du contrat de travail (= soit le dernier jour du préavis s’il est presté, soit le dernier jour de travail s’il s’agit d’une rupture immédiate avec paiement d’une indemnité compensatoire de préavis) ;
- et pendant la période de validité de la CCT qui fixe le droit au RCC.
La condition de carrière doit être remplie à la fin du contrat de travail.
Exemple (hypothèse d’un RCC à 58 ans – longue carrière) :
Pour rappel, pour les CCT conclues et déposées avant le 01.01.2012 ou prolongées après cette date, les conditions d’âge et de carrière sont les suivantes, pour un travailleur masculin :
| Années | Âge | Carrière |
| 2012 | 58 ans | 38 ans |
| 2013 | 58 ans | 38 ans |
| 2014 | 58 ans | 38 ans |
| 2015 et suivantes | 60 ans | 40 ans |
Un travailleur atteint l’âge de 58 ans en 2014 et bénéficie à ce moment-là d’un passé professionnel de 38 ans. Son secteur a conclu une CCT valable pour 2013-2014.
- L’employeur met fin au contrat de travail en 2014, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture : dans ce cas, la fin du contrat de travail se situe en 2014 (pendant la période de validité de la CCT) et les conditions d’âge et de carrière sont remplies (58 ans – 38 ans). Ce travailleur peut bénéficier du RCC.
- L’employeur met fin au contrat de travail en 2014 mais moyennant la prestation d’un préavis. Ce dernier se termine au cours de l’année 2015 (en dehors de la période de validité de la CCT). La fin du contrat de travail se situe donc en 2015. Par conséquent, ni la condition d’âge sera remplie (60 ans) ni la condition de carrière (39 ans au lieu de 40 ans). Ce travailleur ne pourra dès lors pas bénéficier du RCC.
Cet exemple démontre que suite au renforcement des conditions d’âge et d’ancienneté d’une année à l’autre, un travailleur peut perdre son droit à bénéficier du RCC car il ne répondra plus aux nouvelles conditions requises à la fin du contrat de travail.
Pour éviter cela, les personnes concernées pourraient être tentées d’entrer au plus vite dans un RCC, tant que le renforcement n’a pas eu lieu. Ce qui va à l’encontre de l’objectif de maintenir les travailleurs le plus longtemps possibles actifs.
Pour cette raison, un mécanisme de fixation des droits a été mis en place.
2. Mécanisme de fixation des droits
Précisons d’emblée que ce mécanisme de fixation ne concerne que les RCC à 60 ans (CCT n° 17) et les RCC à 58 ans – longues carrières.
Au début de cette année, les conditions d’âge et de carrière ont été renforcées (voyez notre article du 16/01/2012). Ce renforcement peut donc avoir pour effet qu’un travailleur remplisse les conditions à un certain moment mais ne les remplisse plus à la fin de son contrat de travail et à la fin de la période de validité de la CCT.
Le mécanisme de fixation des droits permet au travailleur de « geler » son droit au RCC. De cette manière, le travailleur qui, à un moment donné, remplit les conditions d’âge et de carrière d’un RCC, peut continuer à travailler sans perdre son droit au RCC par la suite, du fait du renforcement des conditions. S’il vient à être licencié ultérieurement (par le même employeur), il sera tenu compte des conditions d’âge et de carrière qui ont été gelées dans le passé, même si celles-ci ne correspondent plus aux conditions en vigueur au moment de la fin du contrat de travail.
Reprenons notre exemple : un travailleur atteint l’âge de 58 ans en 2014 et bénéficie à ce moment-là d’un passé professionnel de 38 ans.
L’employeur met fin au contrat de travail en 2014 moyennant la prestation d’un préavis. Ce dernier se termine au cours de l’année 2015. La fin du contrat de travail se situe donc en 2015. Par conséquent, ni la condition d’âge ne sera remplie (60 ans) ni la condition de carrière (39 ans au lieu de 40 ans). Toutefois, vu qu’en 2014, les conditions prévues dans la CCT sectorielle 2013-2014 étaient remplies (le droit au RCC a en effet été gelé en 2014), ce travailleur pourra bénéficier du RCC en 2015, et ce même s’il ne répond pas aux conditions en vigueur lors de la fin de son contrat de travail.
3. Nouvelles formalités
Le candidat au RCC peut solliciter de la part du directeur du bureau de chômage dans le ressort duquel il a sa résidence principale de constater qu’il répond aux conditions d’âge et de carrière au moment du gel des conditions. Cette demande se fait au plus tôt au moment où il atteint l’âge requis (60 ans ou 58 ans en fonction du RCC).
Le travailleur doit introduire sa demande auprès de l’organisme de paiement de son choix (syndicat ou CAPAC) au moyen d’un nouveau formulaire édité par l’ONEM : C17-passé professionnel-CCT17-LC.
Le directeur atteste si le travailleur qui a introduit la demande satisfait ou non au jour où l’attestation est établie aux conditions requises. Le directeur adressera également sa réponse à l’organisme de paiement.
4. Entrée en vigueur et source
Ces modifications sont entrées en vigueur le 14 octobre 2012.
Arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, M.B., 4 octobre 2012.