L’accord de gouvernement de décembre 2011 annonçait déjà une reforme de la réglementation du chômage afin d’aider les demandeurs d’emploi à s’orienter et s’intégrer sur le marché de l’emploi. En exécution de cet accord, le législateur a apporté un certain nombre de modifications fondamentales à la réglementation du chômage.
Ci-après, nous vous résumons les nouvelles mesures qui seront d’application à partir du 1er novembre 2012. L’objectif poursuivi par ces mesures est d’encourager davantage la reprise du travail.
Nous profitons également de cet article pour vous rappeler les mesures qui ont été prises récemment sur le plan:
- de l’allocation d’ancienneté: à partir du 1er septembre, cette allocation n’est octroyée qu’aux chômeurs complets ayant 55 ans au lieu de 50 ans;
- de l’activation du comportement de recherche des ayants droit aux allocations d’insertion: application d’une procédure d’évaluation plus régulière par l’ONEM (tous les 6 mois au lieu de tous les 12 mois ou les 16 mois) du comportement de recherche de l’ayant droit aux allocations d’insertion.
La reforme générale du droit aux allocations à partir du 1er novembre 2012 - A qui s’appliquent ces nouvelles règles?
Ces nouvelles règles ne sont applicables qu’aux chômeurs complets. Autrement dit, elles ne s’appliquent pas aux:
- chômeurs qui perçoivent un complément d’entreprise (= les prépensionnés);
- chômeurs qui perçoivent des allocations d’insertion;
- chômeurs âgés de moins de 50 ans, au chômage depuis au moins un an et ayant un passé professionnel en tant que salarié de 20 ans;
- chômeurs âgés d’au moins 50 ans, au chômage depuis un an et qui perçoivent un complément d’ancienneté;
- chômeurs avec une inaptitude permanente au travail de 33%, reconnue par un médecin désigné par l’ONEM;
- chômeurs temporaires et travailleurs portuaires.
De quelles mesures s’agit-il ?
Les nouvelles mesures peuvent se résumer en trois points:
- Assouplissement de l’accès aux allocations de chômage;
- Allocations plus élevées au début du chômage et accès aux allocations facilité;
- Elargissement du principe de la diminution progressive des allocations pour chômage de longue durée.
1. Assouplissement de l’accès aux allocations de chômage
Pour avoir droit aux allocations de chômage, le chômeur doit pouvoir justifier un certain nombre de jours de travail au cours d’une période de référence. A partir du 1er novembre, la durée de cette période de référence sera allongée ce qui rend l’accès aux allocations de chômage plus aisé:
| Age du chômeur | Période de référence avant l’introduction de la demande d’allocations | Nombre de jours de travail à justifier |
| < 36 ans | 21 mois | 312 jours |
| 36 < 50 ans | 33 mois | 468 jours |
| >50 ans | 42 mois | 624 jours |
2. Des allocations plus élevées au début du chômage et accès aux allocations plus aisé
Afin de limiter au maximum la diminution des revenus liée à des courtes périodes de chômage entre deux emplois, le montant des allocations de chômage sera augmenté à partir du 1er janvier 2013 à 65% (contre 60% actuellement) du salaire (plafonné) pendant les trois premiers mois. Pour la période subséquente de 9 mois de la première période de chômage, le montant reste fixé à 60% du salaire (plafonné).
L’accès aux allocations plus élevées au début du chômage (pendant les 12 premiers mois) sera également assoupli. Il suffit de pouvoir prouver, à partir du 1er novembre 2012, une période de 12 mois de travail (au lieu de 15 mois) dans une période de 18 mois.
3. Elargissement du principe de la diminution progressive des allocations pour chômage de longue durée
La règle suivante s’applique pour les chômeurs qui cohabitent avec une personne ayant d’autres revenus : à la fin d’une certaine période de chômage, les allocations descendent jusqu’à ce qu’elles soient calculées sur une base forfaitaire. La nouvelle réglementation étend ce principe aux chômeurs isolés et aux chômeurs avec charges de famille.
Attention: la nouvelle réglementation est applicable à partir du 01/11/2012 pour les chômeurs qui cohabitent avec une personne ayant d’autres revenus. En revanche, les chômeurs isolés ou les chômeurs qui cohabitent avec une personne qui n’a pas d’autres revenus devront attendre jusqu’au mois de mars 2013 avant de pouvoir prétendre à l’allocation forfaitaire!
Régime dégressif
A l’issue d’une première période de 12 mois avec des allocations fixées à 65% du salaire (plafonné) [pendant les trois premiers mois] ou 60% du salaire (plafonné) [les 9 mois subséquents], une deuxième période prend cours d’une durée maximale de 36 mois qui dépend de la durée de la carrière. Les deux premiers mois de cette deuxième période, une partie fixe est octroyée. Ensuite, il y a un certain nombre « d’ajouts de mois à la suite du passé professionnel ». Plus concrètement, par année de passé professionnel est ajoutée une tranche de deux mois. Après les dix premiers mois d’ajout, le montant de l’allocation diminue tous les six mois.
Le régime de diminution des allocations prend donc cours au plus tôt après 14 mois de chômage. Au plus tard après 48 mois de chômage, il ne sera plus, dans le nouveau système, tenu compte du salaire pour le calcul de l’allocation mais celle-ci sera calculée par la suite sur une base forfaitaire.
L’allocation forfaitaire s’élève à:
- 1.090,70€ par mois pour un chômeur cohabitant avec une personne qui n’a pas d’autres revenus;
- 916,24€ pour un chômeur isolé;
- 483,86€ pour un chômeur qui cohabite avec une personne qui perçoit des revenus.
Les allocations calculées sur base d’un montant forfaitaire ne seront pas d’application si le chômeur:
- peut prouver un passé professionnel de 20 ans en tant que salarié;
- souffre d’une incapacité de travail permanente de minimum 33%, selon le médecin préposé par l’ONEM;
- perçoit un complément pension de son employeur précédent;
- est âgé d’au moins 55 ans;
- ne perçoit pas d’allocations de chômage mais des “allocations d’insertion” (allocations allouées sur la base des études faites).
Dispense
Le régime dégressif n’est pas applicable au chômeur complet:
- qui suit une formation de travailleur indépendant;
- qui fait des études à horaire complet en préparation d’une fonction critique;
- qui fait partie d’un groupe-cible de chômeurs difficiles à placer ou d’un autre groupe à risque et s’il en tant que candidat repreneur, conclut un accord avec une coopération d’activités;
- se trouvant dans la période de 6 mois suivant la fin de la dispense octroyée sur la base de l’une des trois raisons ci-dessus et s’il a terminé ses études ou sa formation avec succès.
- Le montant journalier des allocations de chômage pour ces catégories de chômeurs est fixé comme suit:
- si la période de dispense prend cours dans la première période d’indemnisation, le montant journalier correspond, à partir de la deuxième période d’indemnisation, au montant applicable à la première phase de la deuxième période d’indemnisation;
- si la période de dispense prend cours dans la deuxième période d’indemnisation, le montant journalier correspond au montant applicable à la phase de la deuxième période d’indemnisation dans laquelle la dispense prend cours.
A la fin de la période de dispense, la dégressivité des allocations de chômage reprend comme s’il n’y avait jamais eu de dispense.
Les jours pendant lesquels un chômeur suit une formation professionnelle reconnu ou un stage d’intégration reconnu (pendant une durée maximale de 96 jours) sont également assimilés à des jours de travail pour l’octroi des allocations de chômage, des allocations de transition, des allocations d’insertion ou des allocations de vacances jeunes.
Entrée en vigueur
La réforme de la réglementation du chômage tel que décrite ci-avant, est aussi bien applicable aux dossiers existants qu’aux nouvelles demandes d’allocations.
L’ONEM procédera à un nouveau calcul des dossiers concernés et en informera par écrit les intéressés au plus tôt dans les mois de novembre et décembre 2012.