Comme vous le savez déjà, les statuts des ouvriers et des employés seront en principe progressivement harmonisés pour le 8 juillet 2013. C’est pour cette raison que la loi AIP de 2011 a allongé les délais de préavis des ouvriers (voir à ce sujet notre article du 2 décembre 2011).
Le législateur a donc chargé les commissions paritaires de vérifier individuellement si les délais de préavis applicables à leur secteur d’activité respectif répondaient aux nouvelles dispositions et s’ils devaient être adaptés ou non.
C’est ainsi que certaines commissions paritaires ont procédé elles-mêmes à une adaptation de leurs délais de préavis dans le courant de l’année civile 2012.
D’autres commissions paritaires n’ont pas formulé de proposition, les délais de préavis applicables à leur secteur d’activité seront d’office multipliés par un coefficient de 1.15 (=15%) au 1er janvier 2013. Néanmoins, les délais de préavis ainsi obtenus ne peuvent être plus longs que les nouveaux délais de préavis fixés par la loi.
Plusieurs arrêtés royaux fixant ces délais de préavis doivent encore être publiés dans le courant du mois de décembre.
Si votre commission paritaire a déjà fixé, pour les ouvriers, des délais de préavis dont la durée est suffisamment longue, ils resterons tels quels et dans le cas contraire ils seront adaptés.
Lorsque vous avez mentionné les durées des préavis dans votre règlement de travail ou que, dans ce document, vous renvoyez aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, n’oubliez pas d’adapter votre règlement de travail en respectant la procédure légale prévue.