Le principe retenu est dès lors connu : après lecture du projet de loi-programme qui paraîtra sûrement à la fin de cette année, une cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,50 % sera due sur les primes d'assurance Retraite du deuxième pilier à partir de 2012. Elle se fera en 2 temps avec un régime transitoire dès cette année.
Pour les contrats Employee Benefits : elle sera due par l'employeur lorsque la somme des primes (vie-décès) versées durant une année sera supérieure à 30 000 € (hors 4,40 % et 8,86 %). Cette cotisation sociale s'applique sur cet excédent.
Pour les contrats EIP Engagement Individuel de Pension des dirigeants d'entreprise en société : la même cotisation spéciale de 1,50 % est aussi introduite sur l'excédent supérieur à 30 000 €/an.
C’est aux employeurs qu’il reviendra de veiller à recevoir ces informations en temps utiles de la part de leur(s) organisme(s) de pension afin de pouvoir, le cas échéant, déclarer et payer cette cotisation spéciale le 31/01/2013.
Le non-respect de ces délais entraîne, en principe, l'application des sanctions pécuniaires en cette matière.
Dans le cas des indépendants, cette cotisation sociale supplémentaire éventuelle aurait dû être payée à l’INASTI avant le 31/12/2012. Selon les informations reçues à ce jour, il serait attribué un délai supplémentaire jusqu’au 28 février 2013 afin de réaliser le paiement. Nous vous conseillons de visiter le site de l'INASTI : www.inasti.be/fr/companies/p2p.htm.