Dispense de la contribution de prévention pour les accidents du travail pour la première et la deuxième année suivant la première notification

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Pour diminuer le nombre d’accidents du travail, les entreprises qui présentent un risque aggravé disproportionné d’accidents du travail doivent payer, depuis 2009, à leurs assureurs  , une contribution de prévention forfaitaire en plus de leurs primes normales.

Le risque aggravé est constaté par le Fonds des accidents du travail qui en avertit l’assureur. Ce dernier, à son tour, informe l’employeur et perçoit la contribution immédiatement. La contribution est forfaitaire et se situe entre  3.000 EUR et 15.000 EUR,  en fonction de la taille de l’entreprise.

L’exonération de cette contribution était déjà possible sous certaines conditions. Cependant, le régime d’exonération a été affiné par un récent arrêté royal.

Les entreprises présentant un risque aggravé d’accidents du travail chez qui un risque aggravé a été constaté pour la première fois dans l’année précédente, sont exonérées de la contribution obligatoire, à condition qu’elles aient:

  •  payé leur contribution de l’année précédente;
  • mis en place un plan d’action comprenant des mesures de prévention concrètes  avant le 30 juin  de l’année suivant la notification.

Si le risque aggravé relève de nouveau des entreprises présentant un risque aggravé la deuxième année suivant la première notification, la contribution n’est pas pas due non plus.

Dorénavant l’exonération ne sera possible que pour les deux premières année suivant la première notification. Les entreprises concernées ne pourront plus bénéficier de cette exemption pour les années suivantes.

Lisez aussi notre article: Introduction d’un système de “risque aggravé” en matière d’accidents de travail.