Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Nouveau système de primes en Flandre pour les travailleurs de 50 ans et plus à partir du 1er janvier 2013

21.01.2013


Les employeurs qui engagent un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus peuvent obtenir une prime auprès des autorités flamandes. La prime d'emploi est accordée à titre de compensation des frais salariaux de la personne engagée.

L’employeur qui désire bénéficier de cette prime 50+ doit engager un travailleur qui répond aux conditions suivantes:

  • inscrit comme demandeur d’emploi  inoccupé
  • occupé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée
  • ne pas avoir été occupé par la même entreprise ou par une filiale de celle-ci pendant  les six derniers mois précédant l’entrée en service
  • être occupé au moins pendant 15 mois sans interruption
  • ne pas être occupé dans le cadre du système des titres –services.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur bénéficie:

  • d’une intervention dans le coût salarial du travailleur déterminé en fonction du salaire brut de ce dernier pendant 4  trimestres:

Rémunération brute du travailleur 50+

par trimestre

Montant par trimestre
2400-4200 EUR 1200 EUR
4200-6000 EUR 2100 EUR
6000-10500 EUR 3000 EUR
>10500 EUR 4500 EUR

A partir du 1er janvier 2013, ce système est adapté en fonction de l’âge du travailleur et de la durée de la période de chômage préalable. Une période transitoire est prévue pour les employeurs  qui  ont engagé un travailleur de 50+ avant le 1er janvier 2013 et qui demandent la prime en 2013. Ces employeurs continuent à bénéficier de l’ancien régime. Pour être valable, l'entreprise ou la personne désignée doit introduire la demande d'obtention de la prime d'emploi auprès du VDAB dans les trois mois de l'entrée en service.

Dans le cadre de la nouvelle réglementation,  il n’est pas interdit que  le travailleur ait  été occupé auprès de l’entreprise qui l’engage pour avoir droit à la prime mais, à condition que le coût salarial de cette occupation (dans les six mois qui précèdent l'entrée en service) était inférieur à 1000€ (le montant est fixé par arrêté ministériel).

L'employeur ne peut pas licencier de travailleurs dans le seul but de les remplacer par un ou plusieurs demandeurs d'emploi inoccupés donnant droit à la prime d'emploi et les frais salariaux s'élèvent à au moins 1.000 euros par trimestre.

En outre, la nouvelle réglementation interdit le cumul de la prime avec:

  • la prime d’expérience professionnelle;
  • les subventions de salaire pour les travailleurs appartenant à des groupes cible du secteur  des ateliers sociaux,  ateliers protégés et l’économie des services locaux;
  • la prime pour les A.C.S. occupés par les administrations locales;
  • l’intervention octroyée pour les A.C.S. occupés par le secteur non-marchand.

La nouvelle réglementation peut se résumer comme suit:

 

50-54 ans

55+

Demandeur d’emploi depuis

moins de 1 an

Pendant 4 trimestres, 30% de la rémunération brute avec une rémunération de référence maximum de 2 x RMMMG (= barème 1) Pendant 4 trimestres, 50% de la rémunération brute avec une rémunération de référence maximum de 2 x RMMMG (= barème 1)

Demandeur d’emploi depuis

plus de 1 an et moins de 2 ans

Pendant 4 trimestres, 50% de la rémunération brute avec une rémunération de référence maximum de 2 x RMMMG (= barème 2) Pendant 4 trimestres, 50% de la rémunération brute avec une rémunération de référence de 2 x RMMMG (= barème 2)
Demandeur d’emploi  depuis plus de 2 ans Pendant 8 trimestres, 50% de la rémunération brute avec une rémunération de référence maximum de 2 x RMMMG (= barème 3) Pendant 8 trimestre 50% de la rémunération brute avec une rémunération de référence maximum de 2 x RMMMG (= barème 3)

Pour le calcul de la période donnant droit à la prime d'emploi, la période à partir de l'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé est prise en compte. Cette période ne peut pas être interrompue pendant plus de trois mois par une ou plusieurs radiations, calculés de date à date.

En outre, le seuil de rémunération est supprimé et tous les temps partiel ont également droit à la prime.

Le VDAB peut suspendre le paiement de la prime d'emploi et réclamer le remboursement des primes si les règles légales ne sont pas respectées.

S'il est mis fin au contrat de travail endéans la période pour laquelle une prime d'emploi a été octroyée, soit par la personne engagée elle-même, soit pour des motifs urgents à charge de celle-ci, soit à cause de force majeure, les primes d'emploi payées afférentes à la durée effective du contrat de travail, ne sont pas réclamées de l'employeur. L'employeur doit en fournir une preuve.

Pour de plus amples informations, voyez  http://www.vdab.be/premie50plus/faq.shtml et 

http://werkgevers.vdab.be/premie50plus/wijzigingen.shtml

 


Autres articles portant sur ce sujet : incitant à l’embauche plus de 50 ans

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017