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Réduction groupe-cible travailleurs âgés et jeunes, stage d'intégration et bonus à l'emploi : confirmation des modifications pour 2013!

03.01.2013

Dans le cadre du plan de relance, nous vous avions déjà fait part des nouveautés en matière de réductions de cotisations sociales dans des précédents articles.

Depuis le 31 décembre 2012, nous pouvons vous annoncer qu'une partie des nouveautés sont désormais officielles par la publication de la loi du 27 décembre 2012 contenant le plan pour l'emploi (M.B. du 31 décembre 2012).

Notez, qu'à l'heure actuelle, l'ensemble des mesures annoncées n'ont pas été reprises dans ce texte de loi. Des compléments doivent donc suivre notamment par le biais de la publication d'arrêtés royaux: nous restons vigilants!

De façon synthétique, nous vous résumons déjà ci-dessous les principales modifications qui ont été enterinées par cette loi.

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

A partir du 1er janvier 2013, la réduction groupe-cible travailleurs âgés est ouverte qu'à partir de 54 ans.

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

Les modifications sont les suivantes:

nouvelle définition et renforcement de la réduction pour la catégorie "jeunes très peu qualifiés";
renforcement de la réduction "jeunes moins qualifiés";
introduction d'une nouvelle catégorie de jeunes, les "jeunes moyennement qualifiés";
suppression de la catégorie des "jeunes avec bas salaire entre 18 et 30 ans";
instauration d'un plafond salarial maximal pour toutes les catégories de jeunes.

A partir du 1er janvier 2013, les différentes catégories de jeunes se présentent désormais comme suit:

Profils

Définition

jeune très peu qualifié

le jeune qui n'est pas détenteur d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire inférieur.

jeune moins qualifié

le jeune qui ne possède pas de diplôme ou de certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

jeune moyennement qualifié

les jeunes qui sont au maximum détenteur d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

Obligation de prévoir des places de stage d'intégration en entreprise

A partir de 2013, l'ensemble des employeurs du secteur privé doivent prévoir chaque année un certain nombre de places de stage en entreprise (=stages d'intégration) proportionnel à 1% de l'effectif (calculé en équivalent temps plein) au 2ième trimestre de l'année précédente.

Attention, il s'agit d'une obligation générale pour tous les employeurs privés. Le respect de l'obligation "engagement de stagiaires" ne sera donc pas individualisé par employeur. Autrement dit, pour la vérification du respect de l'obligation, les employeurs qui engageraient plus d'1% de stagiaires pourraient compenser le manque d'engagements de stagiaires chez d'autres employeurs.

Quel type de stage?

Les stages suivants seront pris en compte dans le calcul du repect de l'obligation:

les stages de transition (voyez à ce propos notre article: "les stages de transition");
les PFI ou FPI (plan formation-insertion/formation professionnelle individuelle en entreprise);
les conventions de premier emploi en tant qu'apprenti ou en formation en alternance;
les travailleurs engagés immédiatement après le stage d'intégration par le même employeur à l'issue de la formation.

Non-repect de l'obligation d'engagement de stagiaires: quelles sanctions?

Si l'obligation générale d'1% n'est pas respectée, il est prévu, qu'au plus tôt à partir de 2015, une obligation individuelle d'engagement d'1% de stagiaires sera instaurée pour les employeurs d'au moins 100 travailleurs au 30 juin de l'année précédente.

Remarque: plusieurs notions devront encore être précisées dans des arrêtés royaux particuliers.