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Avantages non-récurrents liés aux résultats : montant exonéré plus élevé mais cotisation de solidarité personnelle en 2013

07.01.2013

Dans un précédent article, nous vous annoncions qu’un avant projet de loi-programme contenait des mesures modifiant ce système de bonus avantageux.

La loi-programme en question a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2012 et confirme les changements prédits.

Ceux-ci sont les suivants :

  1. parallèlement à la cotisation patronale de 33 %, introduction d’une cotisation de solidarité de 13,07 % à charge du travailleur ;
  2. relèvement du plafond annuel, porté à 3100 EUR pour 2013.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 et s’appliquent à tous les paiements effectués à partir de cette date. C’est donc bien la date de paiement qui est déterminante et non l’année à laquelle l’évaluation (période de référence) se rapporte.

Aucune mesure transitoire n’a été prévue, ce qui entraine la conséquence suivante : la cotisation de solidarité à charge du travailleur sera immédiatement due, pour tout paiement à partir du 1er janvier 2013, et ce même si le plan a été conclu avant cette date.


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