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Prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail

08.01.2013

Suite à la publication du nouvel Arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail, toutes les installations électriques sur les lieux de travail doivent satisfaire aux dispositions du Règlement général sur les installations électriques (RGIE). En outre ces installations doivent faire l’objet d’un examen de conformité et d’un contrôle périodique.

Ce contrôle périodique des anciennes installations électriques doit avoir lieu pour la première fois avant le 1er janvier 2014. En plus, ces anciennes installations peuvent déroger aux prescriptions minimales pour la réalisation de l’installation.

Par ancienne installation électrique est entendue l’installation électrique dont la réalisation sur place a été entamée:

  • le 1er octobre 1981 au plus tard pour les installations électriques des établissements n'ayant pas de service électrique composé de personnes averties ou qualifiées;
  • le 1er janvier 1983 au plus tard pour les autres installations.

Au 31 décembre 2014 au plus tard les anciennes installations électriques doivent satisfaire aux dispositions en matière d’évaluation des risques et de mesures de prévention générales et au plus tard pour le 31 décembre 2016 aux dispositions concernant les prescriptions minimales (pour autant qu’elles n’y dérogent pas). L'employeur peut dépasser cette date avec un délai maximum de 2 ans pour certaines installations électriques, à condition qu'il établisse avant l'expiration de cette date un plan détaillé d'exécution et ceci sur l'avis du conseiller en prévention compétent et du comité.

Le nouvel arrêté royal comporte en plus des sections concernant:

  • l’évaluation des risques et les mesures de prévention générales;
  • les prescriptions minimales relatives à la réalisation de l'installation électrique;
  • les travaux aux installations électriques;
  • les contrôles des installations électriques;
  • la compétence et formation des travailleurs et les instructions pour les travailleurs;
  • le dossier sur l'installation électrique.

L'arrêté royal du 2 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail, est abrogé et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du nouvel arrêté.

Pour une information détaillée vous pouvez consulter le site internet du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

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