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Fonds de fermeture d'entreprises : cotisations pour l'année 2017

30.12.2016

Dans cet article nous vous communiquons quelles cotisations vous devez payer en tant qu'employeur en 2017 à l'Office National de Sécurité Sociale afin de financer le Fonds de fermeture des entreprises.

Il y a deux cotisations :

  1. la cotisation de base ;
  2. la cotisation spéciale.  

1. Cotisation de base fonds fermeture entreprise

À l'origine, le Fonds de fermeture d'entreprises) a été créé pour intervenir lorsqu'un employeur ne respecte plus ses obligations vis-à-vis des travailleurs qu'il occupe (généralement, en cas de faillite).

1. ENTREPRISES À FINALITÉ INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

1.1. Employeurs et travailleurs concernés

Tous les employeurs (personne physique ou morale) qui exploitent une entreprise ayant une finalité industrielle ou commerciale sont redevables de cette cotisation pour TOUS les travailleurs occupés qui relèvent de la sécurité sociale belge (ouvriers, employés, élèves et apprentis, etc.). Les entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques sont également considérées comme des entreprises à finalité industrielle ou commerciale mais ne sont redevables de la cotisation que pour leurs travailleurs contractuels.

Les employeurs de l'Union européenne sont également redevables de la cotisation qu'ils aient ou non un siège d'exploitation en Belgique pour tout leur personnel assujetti en Belgique.

Les entreprises étrangères hors Union européenne sont également redevables de cette cotisation si elles ont un siège d'exploitation en Belgique pour tout leur personnel assujetti à la sécurité sociale belge.

Vu ce qui précède, la cotisation n'est pas due pour les personnes pour lesquelles seule une cotisation spéciale est due (étudiants sous cotisation de solidarité, etc.).

1.2. Montant de la cotisation

D'une part, le taux de cette cotisation diffère selon que l'employeur a occupé en moyenne moins de 20 travailleurs ou 20 travailleurs et plus dans la période allant du quatrième trimestre 2015 au troisième trimestre 2016 et, d'autre part, elle subit l'influence de la modération salariale.

En 2017, les pourcentages qui suivent sont d'application.

  • Pour les employeurs qui, dans la période allant du quatrième trimestre 2015 au troisième trimestre 2016, ont occupé en moyenne moins de 20 travailleurs, la cotisation s'élève à : 0,18 % (0,19 % avec cotisation de modération salariale) des rémunérations brutes des travailleurs.
  • Pour les employeurs qui, dans la période allant du quatrième trimestre 2015 au troisième trimestre 2016, ont occupé en moyenne 20 travailleurs ou plus, la cotisation s'élève à : 0,22 % (0,23 % avec cotisation de modération salariale) des rémunérations brutes des travailleurs.

Par rémunérations brutes, on entend les rémunérations prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (portées à 108 % pour les travailleurs manuels).

Le nombre moyen de travailleurs occupés dans la période allant du quatrième trimestre 2015 au troisième trimestre 2016 se calcule :

  • en additionnant le nombre de travailleurs déclarés à la fin de chaque trimestre de cette période et,
  • en divisant ce nombre total par le nombre de trimestres pour lesquels une déclaration a été introduite à l'O.N.S.S. au cours de cette période.

2. ENTREPRISES SANS FINALITÉ INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

2.1. Employeurs et travailleurs concernés

Il s'agit des employeurs du secteur privé qui relèvent d'une des catégories suivantes :

  • associations sans but lucratif ;
  • associations internationales sans but lucratif ;
  • établissements ou fondations d'utilité publique ;
  • associations de fait sans finalité industrielle ou commerciale ;
  • sociétés à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice ;
  • mutualités ou unions de mutualités ;
  • unions professionnelles ;
  • sociétés civiles ;
  • professions libérales. Cette notion, appliquée à la législation fermeture d'entreprises, est plus large que celle utilisée dans le cadre de la redistribution des charges sociales. En effet, est exercée dans le cadre d'une profession libérale toute activité professionnelle indépendante de prestation de services ou de fourniture de biens qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat et qui n'est pas visée par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, à l'exclusion des activités agricoles et d'élevage. Les employeurs visés ici ne participent donc pas tous à la redistribution des charges sociales.

Les entreprises étrangères ne sont pas redevables de cette cotisation.

Le secteur public (tant belge qu'étranger) est également exclu. Il s'agit du secteur public dans le sens large du terme, donc tant les services publics fédéraux, les Communautés et les Régions, et les institutions publiques, que les fabriques d'églises et les sociétés de logements sociaux.

La cotisation est due pour tous les travailleurs (ouvriers, employés, contractuels subventionnés, élèves et apprentis, etc.). La cotisation n'est pas due pour les personnes pour lesquelles seule une cotisation spéciale est due (étudiants sous cotisation de solidarité, etc.), pour les domestiques et pour les autres gens de maison (assujettis ou non à la sécurité sociale).

2.2. Montant de la cotisation

En 2017 la cotisation s'élève à 0,02 % (0,02 % avec cotisation de modération salariale) des rémunérations brutes des travailleurs.

Par rémunérations brutes, on entend les rémunérations prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (portées à 108 % pour les travailleurs manuels).

2. Cotisation spéciale fonds fermeture entreprise

Tous les employeurs (tant du secteur public que du secteur privé) occupant du personnel soumis à la législation sur la sécurité sociale sont redevables de la cotisation spéciale Fonds Fermeture Entreprise (FFE). Le champ d'application de celle-ci est sensiblement plus large que celui des cotisations de base. De plus, contrairement à ce qui est prévu pour la cotisation de base, elle est également due par l'employeur qui n'a pas occupé de personnel au cours de l'année civile précédente.

La cotisation est due pour toutes les personnes soumises au régime du chômage.

Cette cotisation s'élève à 0,13 % (0,14 % avec cotisation de modération salariale).


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