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Déclaration DIMONA également applicable aux stages de transition et aux formations professionnelles

29.01.2013

Afin de pouvoir contrôler le respect de l’obligation de stage de 1% pour tous les employeurs du secteur privé, les stages de transition et les formations professionnelles doivent également faire l’objet d’une déclaration DIMONA.

La déclaration DIMONA (déclaration immédiate – onmiddellijke aangifte) oblige les employeurs à communiquer les dates de début et de fin d’occupation du personnel à l’Office National de Sécurité Sociale.

Un arrêté royal du 14 janvier 2013 étend la déclaration DIMONA-obligatoire à partir du 1er janvier 2013:

  1. aux jeunes qui effectuent un stage de transition qui leur permet de découvrir le marché de l’emploi (voir notre article du 28 novembre dernier);
  2. aux personnes qui à l’initiative du service compétent pour la formation professionnelle  concluent:
  • soit un contrat pour une "formation professionnelle individuelle en entreprise";
  • soit une "formation-insertion";
  • soit une "individuele beroepsopleiding in een onderneming";
  • soit un contrat pour une "individuelle Berufsausbildung im Unternehmen".

Les instructions ONSS prévoyaient déjà cette obligation mais la base légale n’était pas encore clairement définie.

Sont exemptés de la déclaration DIMONA, les stagiaires suivants: 

  • les stagiaires pour des activités de stage dont la durée n'est pas explicitement fixée par l'autorité compétente et qui sont effectuées auprès d'un employeur dans le cadre de la formation qu'ils suivent dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par la communauté ou la région compétente, pour autant que la durée totale de ces prestations de travail n'excède pas 60 jours auprès d'un même employeur ou maître de stage au cours d'une année scolaire ou académique pour les établissements d'enseignements ou au cours d'une année civile pour les organismes de formation;
  • les stagiaires pour des activités de stage qui sont effectuées auprès d'un employeur ou d'un maître de stage et dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente dans le cadre d'un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle.

Enfin, la notion d’apprenti est, pour ce qui concerne l'obligation d'effectuer une déclaration immédiate de l’emploi au travail, précisée et définie par le renvoi général à l’article 4 de l’arrêté d’exécution de la loi relative à l’ONSS. Il s’agit des stagiaires ou apprentis qui sont occupés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un engagement d’apprentissage contrôlé, d’un contrat de stage de chef d’entreprise ou d’une convention d’insertion socio-professionnelle.


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