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Accord Interprofessionnel : A quoi s’attendre en l’absence d’un tel accord pour les années 2013 et 2014 ?

01.02.2013

Il est d’usage en Belgique depuis les années 60 que les partenaires sociaux réunis au sein du « Groupe des 10 » concluent tous les deux ans un Accord Interprofessionnel appelé en abrégé « A.I.P ».

Un A.I.P. constitue un accord cadre ayant pour objet de fixer la marge maximale pour l'évolution du coût salarial et ce, en tenant compte du rapport du Conseil Central de l’Economie qui, conformément à la loi du 26 juillet 1996, vient définir la norme salariale permettant à la Belgique de rester compétitive par rapport à ses pays voisins.

Les partenaires sociaux n’avaient cependant pas pu trouver un  tel accord pour les années 2011-2012. Et si on s’en réfère aux déclarations de la FGTB et de la CSC en réaction à la norme salariale de 0 % annoncée par le gouvernement, il est fort probable qu’il en soit de même pour les années 2013 et 2014.

Quelles pourraient être les conséquences pour les employeurs de l’absence d’un A.I.P pour ces deux années ?

En l’absence de marge maximale de négociation définie entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, il faut s’attendre à ce que des discussions sur les avancées salariales des travailleurs soient menées tant au niveau sectoriel qu’au niveau des entreprises et ce, en-dehors de tout cadre prédéfini.

Les employeurs pourraient dès lors se voir exposer au dépôt de cahiers de revendications et être mis sous pression par leurs délégués syndicaux. Cette pression pourrait être d’autant plus forte dans ce contexte sensible de discussion d’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé.

Rappelons toutefois que, comme le prévoit la loi susmentionnée de compétitivité, un Arrêté Royal pourrait rendre contraignante la norme salariale et ainsi rendre illégales toutes avancées salariales des travailleurs, même négociées entre partenaires sociaux.

Le Group S a développé depuis plusieurs années une expertise en matière de négociation collective et peut dès lors parfaitement vous appuyer dans le cadre de la concertation sociale qui serait menée en la matière au sein de votre entreprise.

Pour toutes informations concernant cet accompagnement, n’hésitez pas à vous adresser à Madame Sabine de Cock, Directrice-Adjointe du Département sociojuridique, sabine.decock@groups.be

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