Dans un précédent article, nous vous annoncions les modifications en matière d’avantages non-récurrents liés aux résultats.

Ceux-ci sont les suivants :

1. parallèlement à la cotisation patronale de 33 %, introduction d'une cotisation de solidarité de 13,07 % à charge du travailleur ;
2. relèvement du plafond annuel, porté à 3100 EUR pour 2013 ;
3. entrée en vigueur : 1^er janvier 2013.

Nous tenons, en outre, à vous préciser les points suivants :

Impact de la date d’entrée en vigueur

Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 et s'appliquent à tous les paiements effectués à partir de cette date. C'est donc bien la date de paiement qui est déterminante et non l'année à laquelle l'évaluation (période de référence) se rapporte.

Par conséquent, la cotisation de solidarité à charge du travailleur sera immédiatement due, pour tout paiement à partir du 1er janvier 2013, et ce même si le plan a été conclu avant cette date.

De même, lorsque des avantages non-récurrents sont payés en 2013 à des travailleurs sortis en 2012, la cotisation personnelle de 13,07 % est due. Il s’agit spécifiquement de travailleurs sortis en 2012 mais qui n’ont droit à leur (prorata) de bonus qu’en 2013, à l’échéance de la période de référence ou à la date convenue dans le plan d’octroi.

Quid du traitement fiscal ?

Les changements susvisés ne concernent que l’aspect sécurité sociale (O.N.S.S.).

A l’occasion d’une question posée par l’Union des Secrétariats Sociaux, le fisc a déclaré qu’en matière fiscale, le plafond n'avait pas été porté à 3100 EUR. Le plafond fiscal est maintenu à 2488 EUR pour 2013. Par conséquent, au-dessus de ce montant, les règles normales du précompte professionnel s’appliquent.

Attention ! L’intention du gouvernement serait également de porter le plafond à 3100 EUR en matière fiscale pour 2013.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés si le relèvement est également d’application en matière fiscale.