Des confirmations légales attendues en matière de réductions de cotisations de sécurité sociale

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Un arrêté royal du 24 janvier 2013 est paru au Moniteur belge de ce lundi (M.B. 4 février 2013) en matière de réductions de cotisations sociales qui confirme et complète les informations précédemment publiées sur notre site.

Vous trouverez ci-dessous des explications sous la forme d'avant/après afin que vous ayez une vue claire sur les modifications apportées et désormais légalement confirmées.

Adaptation du montant de la réduction structurelle en cas de prestations incomplètes

Le calcul de la réduction structurelle et des réductions groupe-cible n'est désormais plus identique en cas de prestations incomplètes. Remarque: rien ne change pour le calcul des réductions groupes-cibles en cas de prestations incomplètes mais c'est bien le calcul de la réduction structurelle qui est adapté.  

Avant

Contrat Occupation trimestrielle Réduction

 

> ou = mi-temps

> 80% Complète
< ou = 80% Proratisation et revalorisation par un coefficient de 1,25%

 

< mi-temps

> ou = 27,5% Proratisation et revalorisation par un coefficient de 1,25%

< 27,5%

 

 

 

Non

Oui si:

  • entreprise de  travail adapté
  • au moins un mi-temps
  • Horeca

 

Proratisation et revalorisation par un coefficient de 1,25%

A partir du 1er trimestre 2013

 

Occupation trimestrielle

 

 

Montant de la réduction

 

> ou = 80%

 

 

Réduction complète

 

> ou = 55% et < 80%

 

 

La réduction est plus que proportionnelle

 

> ou = 27,5% et < 55%

 

 

La réduction est plus que proportionnelle

 

< 27,5%

 

 

Aucune reduction

 

sauf si:

  • entreprise de travail adapté;
  • occupation à temps plein;
  • occupation temps partiel d’au moins un mi-temps;
  • horeca

 

Borne bas salaire réduction structurelle

 

Borne bas salaire Avant A partir du 1er trimestre 2013
Catégorie 1 réduction structurelle 5870,71 EUR 5900 EUR
Catégorie 2 réduction structurelle 5870,71 EUR 6150 EUR
Catégorie 2 réduction structurelle 7107,74 EUR 7225 EUR

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

Les forfaits sont légalement confirmées.

Avant:

  Salaire trimestriel < 12240 €  

Age

RGC 50ans et +

57 ans et +

50 ans

50€

/

51 ans

100€

/

52 ans

150€

/

53 ans

200€

/

54 ans

250€

/

55 ans

300€

/

56 ans

350€

/

57 ans

/

400+ (0x50) = 400 €

58 ans

/

400+ (1x50) = 450 €

59 ans

/

400+ (2x50) = 500 €

60 ans

/

400+ (3x50) = 550 €

61 ans

/

400+ (4x50) = 400 €

62 ans

/

400+ (5x50) = 600 €

63 ans

/

400+ (6x50) = 650 €

64 ans

/

400+ (7x50) = 750 €

65 ans

/

400+ (8x50) = 800 €

66 ans

/

LIMITE A 800€

  Salaire trimestriel = ou > 12240 €  

Age

RGC 50ans et +

57 ans et +

50 ans

/

/

51 ans

/

/

52 ans

/

/

53 ans

/

/

54 ans

/

/

55 ans

/

/

56 ans

/

/

57 ans

/

400 €

58 ans

/

400 €

59 ans

/

400 €

60 ans

/

400 €

61 ans

/

400 €

62 ans

/

400 €

63 ans

/

400 €

64 ans

/

400 €

65 ans

/

400 €

66 ans

/

400  

 

A partir du 1er trimestre 2013:

Les montants de la réduction sont les suivants à partir du 1er janvier 2013 pour autant que le salaire trimestriel de référence soit inférieur à 12240 EUR:

 

Age au dernier jour du trimestre / Réduction 

 

Montant de la réduction

 

 

au moins 54 ans au dernier jour du trimestre

 

 

400 EUR/trim.

 

au moins 58 ans au dernier jour du trimestre

 

 

1000 EUR/trim.

 

au moins 62 ans au dernier jour du trimestre

 

 

1500 EUR/trim.

 

au moins 65 ans au dernier jour du trimestre

 

 

800 EUR/trim. 

 

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

L'arreté royal du 24 janvier 2013 instaure des mesures transitoires: les nouvelles règles sont applicables pour les engagements à partir du 1er janvier 2013. Pour tous les engagements antérieurs au 1er trimestre 2013, les anciennes règles continueront à être d'application (cf. avant).

Avant

 Catégorie 1 : Jeunes jusque 18 ans inclus (jusqu’au 31 décembre de l’année des 18 ans)

  • soit apprenti industriel;
  • soit apprenti classes moyennes;
  • soit convention de stage chef d’entreprise ;
  • soit convention d’insertion socio-professionnelle;
  • soit contrat de travail ordinaire.

 

 

Assujettissement limité à l’ONSS

+

1000 EUR jusqu’au quatrième trimestre de l’année civile au cours duquel le jeune atteint l’âge de 18 ans.

Catégorie 2 : Jeunes à partir de 19 ans (1er janvier de l’année des 19 ans) jusque 26 ans (trimestre où le jeune a atteint ses 26 ans)

  • « Peu qualifié », c’est-à-dire sans certificat ni diplôme de l’enseignement secondaire supérieur;
  • CPE
  • en possession d’une carte de travail valable mentionnant « moins qualifié »

 

 

1000 € pendant le trimestre de l’engagement et les 7 trimestres suivants, et 400€ pendant les trimestres restants jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint 26 ans;

 

Catégorie 3 : Jeunes à partir de 19 ans (1er janvier de l’année des 19 ans) jusque 26 ans (trimestre où le jeune a atteint ses 26 ans)

  • très peu qualifié;
  • CPE
  • en possession d’une carte de travail valable mentionnant « très peu qualifié »

 

 

 1000 € pendant le trimestre de l’engagement  et   les 15 trimestres suivants, et 400€ pendant les trimestres restants jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint 26 ans;

 

Catégorie 4 : Jeunes à partir de 19 ans (1er janvier de l’année des 19 ans) jusque 26 ans (trimestre où le jeune a atteint ses 26 ans)

  • « Moins qualifié », c’est-à-dire sans certificat ni diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • CPE
  • D’origine étrangère ou reconnu comme handicapé ;
  • en possession d’une carte de travail valable mentionnant « moins qualifié et d’origine étrangère ou reconnu comme handicapé »

 

 

 

 

 

 

1000 € pendant le trimestre de l’engagement et  les 15 trimestres suivants, et 400€ pendant les trimestres restants jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint 26 ans;

 

 

Catégorie 5 : Jeunes à partir de 19 ans (1er janvier de l’année des 19 ans) jusqu’au dernier jour du trimestre qui précède celui au cours duquel ils atteignent 30 ans

  • Pas d’exigence au niveau de la nature du contrat de travail
  • Travailleurs dont le salaire trimestriel de référence est inférieur au plafond de salaire SO (le plafond dit « bas salaire »). Il s’agit du plafond appliqué pour les employeurs de la catégorie 1 pour la réduction structurelle. Le plafond s’élève actuellement à 5870,71 EUR/trimestre.

 

 

 

300 €, proratisé en fonction de l’âge du jeune à la fin du trimestre, pendant le trimestre d’engagement jusqu’au dernier jour du trimestre qui précède celui au cours duquel ils atteignent 30 ans

 

A partir du 1er trimestre 2013:

Les jeune doivent avoir un salaire trimestriel de moins de 9000€ et la réduction cours seulement jusqu'à 26 ans.

Profils 

 

 Définition Montant de la réduction

 

 

jeune très peu qualifié 

 

le jeune qui n'est pas détenteur d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire inférieur.

 

 

1500€ pendant 12 trim. suivi de 400€ pendant 4 trim.

 

 

 

jeune moins (peu) qualifié 

 

 

le jeune qui ne possède pas de diplôme ou de certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

 

 

1500€ pendant 8 trim. suivi de 400€ pendant 4 trim.

 

jeune moins (peu) qualifié d'origine étrangère ou reconnu comme handicapé le jeune qui ne possède pas de diplôme ou de certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

1500€ pendant 12 trim. suivi de 400€ pendant 4 trim.

 

 

 

jeune moyennement qualifié* 

 

 

les jeunes qui sont au maximum détenteur d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

 

1000€ pendant 4 trim. suivi de 400€ pendant 8 trim.

 

*Par rapport à nos précédents articles, nous constatons que pour être considéré comme jeune moyennement qualifié, la loi prévoit une nouvelle condition: être demandeur d'emploi depuis au moins 156 jours, calculés en régime 6 jours, au cours du mois de l'engagement sauf pour les personnes d'origine étrangère ou reconnu comme handicapés.

Réduction groupe-cible tuteurs

 

 

Avant

 

 

A partir du 1er trimestre 2013

 

RGC Tuteur = 400 EUR/trim. pendant la durée de la convention dont question ci-dessus avec un plafond maximum de 4 trimestres

 

 

RGC Tuteur = 800 EUR/trim. pendant la durée de la convention dont question ci-dessus avec un plafond maximum de 4 trimestres