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Cadres étrangers : le forfait « social » des frais propres à l'employeur est augmenté

07.02.2013

Un régime fiscal particulier s’applique à certains cadres détachés en Belgique ou recrutés à l’étranger pour travailler temporairement en Belgique. Ce régime est réglé par la circulaire de l’administration fiscale belge n° CI.RH.624-325.294 du 8 août 1983.

Ce régime spécial d’imposition présente les avantages suivants :

  • une partie du salaire (calculé sur la base de la note technique du SPF Finances) peut être considérée comme des frais propres à l'employeur et n'est donc pas soumise à l'imposition belge ;
  • le cadre étranger n’est imposable en Belgique que sur les revenus découlant de l’exercice de son activité professionnelle en Belgique. La rémunération afférente à toute activité professionnelle exercée à l’étranger n’est pas imposable en Belgique. Cette exclusion porte le nom de travel exclusion ;
  • ils sont traités sur le plan fiscal comme des non-résidents et ne sont donc imposés en Belgique que sur les revenus d'origine belge.

Les frais propres à l'employeur sont plafonnés à 11.250 EUR par an et à 29.750 EUR par an pour les chercheurs et personnes assurant une fonction de coordination.

En ce qui concerne l’aspect de sécurité sociale (O.N.S.S.), ces frais propres ne sont pas non plus soumis aux cotisations de sécurité sociale belge. Par contre, le salaire se rapportant aux jours de travail à l'étranger sont soumis à la sécurité sociale belge. L’O.N.S.S. n’applique pas le principe du travel exclusion.

Récemment, l'O.N.S.S. a revu sa position à cet égard. Pour tenir compte du travel exclusion, l’O.N.S.S. accepte d’augmenter le plafond annuel de 11.250 EUR en fonction du pourcentage d'occupation du cadre étranger en Belgique, avec une limite de 29.750 EUR, conformément aux modalités suivantes :

Forfait maximum accepté par l'O.N.S.S. = 11.250/% de présence en Belgique x 100

Exemples (dans lesquels le plafond de 11.250 EUR est atteint et peut être dépassé) :

  • 20% de voyages à l'étranger : 11.250/80 x 100 = 14.062,50 EUR
  • 40% de voyages à l'étranger : 11.250/60 x 100 = 18.750 EUR
  • 60% de voyages à l'étranger : 11.250/40 x 100 = 28.125 EUR
  • 80% de voyages à l'étranger : 11.250/20 x 100 = 29.750 EUR (maximum absolu).

Exemples (lorsque le montant des indemnités de frais est inférieur au plafond de 11.250 EUR, même ratio) :

  • 20% déplacements à l’étranger : 5.000/80 x 100 = 6.250 EUR
  • 40% déplacements à l’étranger : 5.000/60 x 100 = 8.333,33 EUR
  • 60% déplacements à l’étranger : 5.000/40 x 100 = 12.500 EUR
  • 80% déplacements à l’étranger : 5.000/20 x 100 = 25.000 EUR

Le pourcentage de déplacement à l’étranger et de séjour en Belgique appliqué par l’O.N.S.S. est fixé par l’Administration fiscale.

Pour les catégories de travailleurs pour lesquels le plafond de 29.750 EUR est toujours d’application (chercheurs, …), on ne peut en aucun cas appliquer une ‘proratisation’ des frais, même si la somme de tous les frais est inférieure à ce montant plafond.

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