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Assujettissement à la sécurité sociale de la convention d'immersion professionnelle

28.02.2013

La convention d'immersion profesionnelle vise à encadrer l'occupation de stagiaires pour lesquelles aucun cadre juridique n'a été établi. L'objet principal de la convention est la formation du stagiaire via l'immersion dans l'entreprise et la particpation au processus productif de l'entreprise. 

Depuis 2003, il existait un projet d'arrêté royal qui prévoyait l'assujettissement de ces stagaires à la sécurité sociale des travailleurs salariés selon les mêmes modalités que les apprentis industriels. Mais, en l’absence de publication de cet arrêté, l'ONSS ne disposait jusqu'à présent d'aucune base légale pour réclamer des cotisations pour ces occupations. 

10 ans plus tard, un terme est mis à cette situation par la publication de l’arrêté royal du 11 février 2013 (M.B. du 18 février 2013) qui prévoit, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, que les stagaires sous convention d'immersion professionnelle devront désormais être assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés dans les mêmes conditions que les apprentis industriels.

A partir du 1er janvier 2013, ces stagaires seront assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés de la manière suivante:

  • stagiaires jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans: assujettissement limité aux régimes des:
    •  vacances annuelles;
    • des accidents du travail; 
    • et des maladies professionnelles 
  • stagiaires à partir de l’année où ils atteignent l’âge de 19 ans : assujettissement à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale en ce compris la cotisation de modération salariale. 

            Ils restent cependant dispensés des cotisations destinées:

    • aux fonds de sécurité d’existence;
    • de la cotisation au deuxième pilier de pension;
    • de la cotisation pour les mesures en faveur de l’emploi et de la formation;
    • et de la cotisation destinée à l'accompagnement et au suivi des chômeurs.

A côté de la convention d'immersion professionnelle, il existe également des conventions d'insertion ou de formation reconnue par la Communauté ou la Région compétente dans le cadre de l'enseignement secondaire à horaire réduit, de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou de l'enseignement secondaire en alternance. 

Ces types de conventions doivent également être soumis à l'ONSS de la manière décrite ci-avant à partir du 1er janvier 2013.

 

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