Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Réduction groupe cible tuteurs : simplification des formalités

14.03.2013


Pour rappel, le montant de la réduction groupe-cible tuteurs a été doublée à partir du 1er janvier 2013.

 

Avant

 

 

A partir du 1er trimestre 2013

 

400 EUR/trim. pendant la durée de la convention dont question ci-dessus avec un plafond maximum de 4 trimestres

 

 

800 EUR/trim. pendant la durée de la convention dont question ci-dessus avec un plafond maximum de 4 trimestres

En marge de cette augmentation, des discussions ont eu lieu sur la simplification adminsitrative de la réduction groupe-cible tuteurs, la mesure étant jugée trop "lourde" adminsitrativement et donc peu appliquée par les employeurs.

Cette simplification est désormais officialisé depuis le 1er janvier 2013 par la publication de l'arreté royal du 11 février 2013 (M.B. du 11 mars 2013). Le législateur fait un deuxième pas vers un renforcement de la mesure.

Objet de la mesure - rappel

En vue de développer la formation en entreprise, un employeur peut bénéficier de cette réduction pour certains travailleurs qui assurent le suivi de stages ou assument des responsabilités pour des formations dans le cadre d'une formation professionnelle.

Pour plus d'informations, nous vous renvoyons vers notre article publié le 22 octobre 2010 sur notre site au moment de la mise en place de la mesure.

Assouplissement des conditions liées au "tutorat"

Dans l'état actuel de la législation, le tuteur devait assurer le suivi de stage ou prendre la responsabilité de formations pendant 400 heures par an au minimum et ce, pour la formation de maximum 5 personnes.

Ces plafonds d'heures et de nombre de personnes sont supprimées.

Assouplissement des conditions pour être tuteur

Alors qu'avant, le diplôme de tuteur devait être délivré par un établissement d'enseignement ou de formation institué ou agréé par la Communauté compétente, aujourd'hui, ce diplôme peut également etre délivré par les fonds sectoriels compétents.

Clarification de ce qu'on entend par "formation de tuteur"

La formation de tuteur est toute formation qui réunit simultanément les conditions suivantes :

  • vise à apprendre à des travailleurs des compétences sur le plan de l'orientation, de l'encadrement et de la formation de personnes qui reçoivent une formation en milieu de travail;
  • vise à apprendre des techniques visant à
    • établir un plan de formation,
    • donner des instructions,
    • communiquer adéquatement,
    • suivre des progrès,
    • donner du feedback,
    • corriger et ajuster,
    • évaluer
  • est dispensé par ou à l'initiative ou sous la responsabilité des instances instituées ou agréées par les autorités compétentes en matière de formation.

Simplification des formalités

Auparavant, l'employeur qui souhaitait bénéficier de la réduction groupe-cible tuteur devait s'engager dans une convention à organiser des stages ou des formations au profit de personnes visées par la règlementation (cf. notre article du 22 février 2010 évoqué ci-dessus) et charger les tuteurs, dans cette même convention, du suivi et de l'exécution des stages et formations.

Cette convention devait répondre aux caractéristiques suivantes:

  1. conclue entre l'employeur et un ou plusieurs établissements ou opérateurs d'enseignement ou de formation à l'initiative ou sous la supervision desquels les stages ou les formations sont organisés, en cas de formation d'enseignants ou de jeunes, à l'exception de ceux visés au 2;
  2. conclue entre l'employeur et le service régional de l'emploi et de la formation professionnelle compétent ou un établissement de promotion sociale, en cas de formation de jeunes demandeurs d'emploi;
  3. elle fixe clairement les dates de début et de fin de la période durant laquelle l'engagement est valable, sans que cette période ne puisse excéder douze mois. La date de début de la convention doit coïncider avec le premier jour d'un trimestre, tandis que la date de fin doit coïncider avec le dernier jour d'un trimestre. Notez, que les conventions d'une durée de plus de douze mois sont considérées comme des conventions d'une durée de validité de douze mois. ;
  4. elle contient, en termes clairs, l'engagement de la part de l'employeur d'offrir, la possibilité pour un nombre déterminé de jeunes ou d'enseignants, selon le cas, d'effectuer un stage ou de suivre une formation durant un nombre déterminé d'heures;
  5. elle peut contenir des engagements particuliers entre l'employeur et le ou les établissements ou opérateurs d'enseignement ou de formation concernés concernant l'organisation des stages et des formations, l'encadrement pédagogique et la répartition dans le temps des stages et des formations;
  6. elle est datée et signée par l'employeur et par le responsable de chaque établissement ou opéra; teur d'enseignement ou de formation concerné ou du service régional d'emploi et de formation professionnelle compétent;
  7. lorsque l'employeur a déjà précédemment bénéficié d'une réduction groupe cible tuteur : elle contient une déclaration datée et signée de la part du ou des responsables du ou des établissements ou opérateurs d'enseignement ou de formation ou du ou des services régionaux d'emploi et de formation professionnelle qui étaient concernés par la ou les conventions conclues par l'employeur en vue de cette réduction groupe cible, confirmant que l'employeur a effectivement respecté son ou ses engagements repris dans cette ou ces conventions.

Désormais, cette exigence de convention est supprimée pour les personnes pour lesquelles durant la stage ou la formation une déclaration Dimona ou une Dmfa est effectuée. L'engagement de l'employeur dont question ci-dessus se fera donc via les déclarations d'entrée et de sortie de services.

Pour les autres personnes, l'exigence d'une convention demeure avec quelques adaptations notamment au niveau de la date de signature.

Enfin, veuillez noter, que lorsqu'à l'issue de la dernière convention en vigueur, l'employeur ne conclut pas de nouvelle convention dont la période de validité succède sans interruption à celle de la convention venue à échéance, il doit fournir de sa propre initiative une déclaration de l'établissement d'enseignement à la direction compétente qui atteste du repect de ces obligations au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre dans lequel se situe la date de fin de la dernière convention venue à échéance. 

Profils de stagiaires étendus 

La catégorie de travailleurs visée par le stage ou la formation est étendue au demandeurs d'emploi en stage de transition.

Entrée en vigueur

Les nouveautés entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Il existe également des mesures transitoires pour le conventions conclues avant cette date.


Autres articles portant sur ce sujet :

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017