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Chômage économique : cotisation supplémentaire pour les employeurs qui en abusent

26.03.2013

Les employeurs qui abusent du système de chômage économique devront payer une cotisation de responsabilisation. Cette mesure avait déjà été inscrite dans l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011 et devrait générer une recette supplémentaire de 14 millions d’euros pour équilibrer le budget fédéral de 2012.

Le mode de calcul de cette cotisation doit être fixé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres en accord avec les partenaires sociaux et le Conseil National du Travail (CNT).

Ci-après, vous trouverez les règles de calcul telles qu’elles sont prévues par le projet de loi. L’application de la mesure ne sera effective qu’après l’approbation du projet de loi et la publication de la loi au Moniteur belge. Nous ne manquerons pas de vous en informer.

1. Quels sont les employeurs visés par la mesure ?

La cotisation s’appliquera à tous les employeurs du secteur privé, sauf à ceux du secteur de la construction. Le secteur de la construction reste provisoirement soumis à sa réglementation spécifique applicable depuis 1er juillet 2005 et prévoyant le paiement d’une cotisation de responsabilisation en cas de dépassement d’un certain nombre de jours de chômage économique.

La mesure spéciale vise uniquement le chômage économique des ouvriers et des apprentis et non pas le chômage temporaire pour cause de défaillance technique et intempéries pour les ouvriers, ni le chômage économique des employés. 

2. Sur quelle période de référence la cotisation se calcule-t-elle?

La période de référence pour le calcul de la cotisation est l’année civile précédant l’année de perception de la cotisation.

3. Comment calcule-t-on le montant de la cotisation ?

La cotisation est calculée selon la formule suivante:

[(a – b) + (a – c) + (a – d) + (a – e) + (a –f)] x n

où :

  • a =  le nombre total de jours de chômage temporaire en vertu du manque de travail pour raisons économiques qui ont été déclarés par l’employeur pour chaque ouvrier ou apprenti pendant la période de référence.
  • b = 110
  • c = 130
  • d = 150
  • e = 170
  • f = 200
  • n = un montant forfaitaire qui s’élève à 20 EUR.


Exemple:

L’employeur a mis le travailleur en chômage économique pendant 150 jours en 2012. Dans ce cas, la cotisation de responsabilisation suivante sera due:

[(150 – 110) + (150 – 130)] x 20 = [40 + 20] x 20 = 60 x 20 = 1.200 € pour 2012.

Selon cette formule, aucune cotisation de responsabilisation ne sera due pour moins de 110 jours de chômage économique pendant l’année civile précédente.

Les paramètres de cette formule pourront être adaptés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et pris après avis du CNT. Une réglementation applicable aux travailleurs à temps plein dont le régime de travail hebdomadaire est réparti sur moins de 5 jours pourra également être prévue par un arrêté royal.

4. Existe-t-il des exceptions à cette réglementation?

Oui, le projet de loi tient compte de deux exceptions:

  • pour les secteurs se trouvant dans une situation économique à risque: le Roi peut, par arrêté pris sur proposition et après avis de la commission paritaire, prévoir une dérogation momentanée pour un ou plusieurs secteurs qui se trouvent dans une situation économique à risque. Cette notion n’est pas encore définie;
  • pour les entreprises en difficultés: il s’agit des entreprises qui sont reconnues comme étant en difficultés dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise. Le Ministre de l’Emploi pourra, sur proposition de la «commission prépension», décider de réduire de moitié la cotisation annuelle. Cette dérogation peut être octroyée pour l’année de la reconnaissance et éventuellement pour l’année qui suit.

5. Quand la cotisation est-elle perçue ?

La cotisation de responsabilisation sera perçue une fois par an par l’ONSS. Les modalités concrètes pour la perception de la cotisation de 2013 pour l’année civile 2012 n’ont pas encore été déterminées. En tous cas, les entreprises concernées recevront un avis de débit dans le courant de cette année.


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