Un arrêté royal du 20 mars 2013 (M.B. du 27 mars 2013)a remanié le système des provisions sur les cotisations dues à l'Office national de Sécurité Sociale.
Pour rappel (avant le 2ème trimestre 2013)
Lorsque l'employeur était redevable de cotisations d'un montant supérieur à 6197,34 EUR pour l'avant-dernier trimestre (T-2), l'employeur devait verser des provisions à l'ONSS qui correspondent à un pourcentage des cotisations dues. Le montant de ces provisions était déterminé sur base des cotisations dues pour le trimestre correspondant de l'année précédente (T-4).
Si l'employeur n'était pas redevable de cotisations pour le trimestre correspondant de l'année précédente (T-4), un forfait de 421,42 EUR par travailleur était du à titre de provision.
Si l'employeur n'était pas redevable de cotisations pour l'avant-dernier trimestre (T-2), l'employeur n'était pas tenu au versement de provisions pour le trimestre en cours et tout était payé en une seule fois à la fin du trimestre à l'ONSS.
Un régime particulier était applicable pour le secteur de la construction:
- l'employeur qui n'était pas redevable de cotisations pour le trimestre correspondant de l'année précédente (T-4) et/ou pour l'avant-dernier trimestre (T-2): paiement d'une provision de 700€ par ouvrier à partir du 3ième ouvrier qu'il occupait à la fin de l'avant-dernier mois;
- l'employeur qui devait payer des provisions sous forme de pourcentage et qui augmentait l'effectif de 3 ouvriers entre T-4 et T: paiement d'une provision de 700 EUR par ouvrier supplémentaire à partir du 3ième ouvrier.
Changements (à partir du 2ème trimestre 2013)
A partir du 1er avril 2013, des modifications sont apportées au régime des provisions qui tend désormais à ressembler à ce qui est prévu pour le secteur de la construction (CP 124).
Les changements se présentent comme suit:
- si l'employeur n'est pas redevable de cotisations pour le trimestre correspondant de l'année précédente (T-4): le montant du forfait est désormais de 450 EUR (avant: 421,42 EUR);
- si l'employeur n'est pas redevable de cotisations pour l'avant-dernier trimestre (T-2): un forfait de 450 EUR est également du à partir de l'engagement du 3ième travailleur que l'employeur occupe à la fin de l'avant-dernier mois (avant: rien);
- le forfait de 450 EUR est uniquement du à partir de l'engagement du 3ème travailleur que l'employeur occupe à la fin de l'avant-dernier mois (avant: par travailleur occupé à la fin du dernier mois);
Le régime particulier applicable au secteur de la construction demeure inchangé.
Conséquences pratiques
Le secrétariat social reçoit chaque mois une information de l'ONSS avec le calcul complet des provisions dues. Le montant des provisions change donc mais nous faisons le nécessaire pour que les provisions soit correctement transmises à l'ONSS.