Salaire minimum pour les jeunes travailleurs de 18, 19 et 20 ans : Suppression progressive de la dégressivité


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Les partenaires sociaux ont décidé de supprimer progressivement les salaires minimums des jeunes travailleurs de 18, 19 et 20 ans occupés dans les liens d'un contrat de travail. Les jeunes travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiant et les jeunes qui bénéficient d'un régime de formation en alternance sont exclus de ces nouvelles dispositions.

A cette fin, trois nouvelles CCT ont été conclues ce 28 mars 2013 au sein du Conseil National du Travail.

Situation jusqu'au 31 mars 2013

CCT n°43

Les travailleurs de 21 ans ou plus, accomplissant des prestations normales à temps plein en vertu d'un contrat de travail ont droit à un revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG).

Ce RMMMG est un minimum obligatoire pour l'ensemble des secteurs.

CCT n°50

La CCT n°50 a fixé un pourcentage dégressif du RMMMG pour les jeunes travailleurs de moins de 21 ans:

  • 20 ans: 94%;
  • 19 ans: 88%;
  • 18 ans: 82%;
  • 17 ans: 76%;
  • 16 ans et moins: 70%.

Celui-ci est supplétif, il ne s'applique qu'aux secteurs qui n'ont pas de régime propre pour les jeunes travailleurs.

Nouvelles règles

Le RMMMG va progressivement bénéficier aux travailleurs de 18 ans (et non plus de 21 ans). Les jeunes travailleurs de 18, 19 et 20 ans (à l'exception des étudiants et des jeunes travailleurs qui bénéficient d'un régime de formation en alternance), vont être exclus de la CCT n°50.

Les nouvelles règles relatives au RMMMG des travailleurs de 18, 19 et 20 ans sont donc contraignantes.

Cette suppression se fera en trois phases:

1ère phase: à partir du 1er avril 2013

Le pourcentage de réduction du RMMMG pour les travailleurs d'au moins 18 ans est ramené à 4% par an (à la place de 6%):

  • 20 ans: 96%;
  • 19 ans: 92%;
  • 18 ans: 88%.

2ème phase: à partir du 1er janvier 2014:

Le pourcentage de réduction du RMMMG pour les travailleurs d'au moins 18 ans est ramené à 2% par an (à la place de 4%):

  • 20 ans: 98%;
  • 19 ans: 96%;
  • 18 ans: 94%.

3ème phase: à partir du 1er janvier 2015: Suppression définitive de la dégressivité du salaire minimum pour les jeunes travailleurs de 18, 19 et 20 ans

Tous les travailleurs âgés de 18 ans au moins ont droit au revenu minimum mensuel moyen garanti fixé au niveau interprofessionnel.

Voici un tableau synthétique de l'évolution du RMMG:

Jusqu'au 31/03/2013 01/04/2013 01/01/2014 01/01/2015
18 ans: 82%(*) 18 ans: 88% 18 ans: 94% -
19 ans: 88%(*) 19 ans: 92% 19 ans: 96% -
20 ans: 94%(*) 20 ans: 96% 20 ans: 98% -
21 ans: montant de base 21 ans: montant de base 21 ans: montant de base 18 ans: montant de base
21 ans et 6 mois d'ancienneté: 1ère augmentation 21 ans et 6 mois d'ancienneté: 1ère augmentation 21 ans et 6 mois d'ancienneté: 1ère augmentation 19 ans et 6 mois d'ancienneté: 1ère augmentation
22 ans et 12 mois d'ancienneté: 2ème augmentation 22 ans et 12 mois d'ancienneté: 2ème augmentation 22 ans et 12 mois d'ancienneté: 2ème augmentation 20 ans et 12 mois d'ancienneté: 2ème augmentation

(*) Régime supplétif de la CCT n°50.

Autres jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, les travailleurs de moins de 21 ans liés par un contrat d'occupation d'étudiant et les jeunes qui bénéficient d'un régime de formation en alternance restent sous le champ d'application de la CCT n°50.

Le régime supplétif des pourcentages dégressifs du RMMMG pour ces jeunes travailleurs est donc maintenu.