Selon un jugement rendu fin 2012 par la Cour européenne de Justice dans une procédure opposant la Commission européenne et l’Etat belge, le système belge de déclaration préalable pour les travailleurs indépendants - dite déclaration Limosa - est contraire au droit européen de la libre circulation des services.
A la suite de cet arrêt, la déclaration Limosa a été modifiée par un arrêté royal du 19 mars 2013. Bien que l’arrêt de la Cour de justice vise uniquement l’obligation de déclaration préalable des travailleurs indépendants, les modifications apportées concernent tant la déclaration Limosa des travailleurs salariés que celle des indépendants.
1. Qu’est-ce que la Limosa ?
La Limosa est un ensemble de règles élaborées il y a quelques années par l’Etat belge dans le but de créer un cadre pour l’occupation légale de travailleurs étrangers en Belgique.
L’entrée en vigueur de la déclaration Limosa obligatoire remonte au 1er avril 2007, date à partir de laquelle les travailleurs étrangers, les indépendants et les stagiaires doivent déclarer au préalable aux autorités belges les activités qu’ils exerceront en Belgique. En principe, la déclaration n’est obligatoire que pour les travailleurs qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale.
Nous n’allons pas nous attarder ici sur les nombreuses exceptions à cette règle de déclaration préalable obligatoire.
La déclaration Limosa doit être effectuée via le site internet www.limosa.be, où vous pourrez trouver toutes les informations souhaitées. Après avoir effectué la déclaration, il est délivré un accusé de réception Limosa-1 qui doit toujours pouvoir être produit au client belge ou au donneur d’ordre avant le début des prestations. Autrement dit, lorsqu’un travailleur étranger est détaché au sein de votre entreprise, la Limosa-1 doit vous être produite ; à défaut, vous devez signaler l’absence de ce document à l’organisme compétent.
Ce système présente quelques avantages administratifs non négligeables. C’est ainsi que les employeurs étrangers qui détachent du personnel en Belgique ne doivent pas établir de règlement de travail ni tenir un registre du personnel. En outre, ils échappent aux obligations de contrôle en matière d’occupation à temps partiel. Enfin, s’ils doivent déjà délivrer des documents équivalents à l’étranger, ils ne doivent pas non plus délivrer en Belgique des comptes individuels ni des bulletins de paie.
2. Qu’est-ce qui change concrètement ?
a) Données à communiquer
Selon la Commission européenne, la déclaration Limosa belge était une entrave à la libre circulation des services, ce qui fut donc confirmé par la Cour de Justice européenne. La Cour estimait que les informations que les indépendants devaient donner par le biais de leur déclaration étaient trop détaillées et non proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.
C’est pourquoi la déclaration a été significativement simplifiée. En outre, le rapport au Roi spécifie clairement l’objectif de certaines données demandées.
Les déclarations Limosa des travailleurs salariés doivent dorénavant reprendre les données suivantes :
- l’identité du travailleur, de l’employeur et de son mandataire si ce dernier effectue la déclaration et de l’utilisateur belge ;
- la date de début et de fin du détachement en Belgique ;
- l’horaire de travail ;
- l’information selon laquelle le travailleur est détaché en tant que travailleur intérimaire ou non et, que dans le cadre du détachement, il sera actif dans le secteur de la construction ou non ;
- le lieu de travail en Belgique.
Pour les travailleurs indépendants détachés, il suffit de mentionner :
- l’identité de l’indépendant et de l’utilisateur belge ;
- la date de début et de fin du détachement en Belgique ;
- le lieu de travail en Belgique ;
- si l’indépendant sera actif dans le secteur de la construction ou non.
La durée de travail hebdomadaire des travailleurs et la nature des services prestés (indépendants et salariés) ne doivent plus être déclarées. On souhaite surtout savoir dorénavant s’il s’agit de travail intérimaire (travailleurs salariés) ou d’activités de construction (travailleurs et indépendants) ; il s’agit là de deux nouvelles informations obligatoires.
Les informations à communiquer restent donc encore nombreuses et la question est de savoir si la Commission européenne approuvera celles-ci.
b) Déclaration simplifiée (modification du contenu)
En principe, chaque mission en Belgique doit faire l’objet d’une déclaration distincte. Cependant, pour les travailleurs salariés ou les indépendants qui, de manière structurelle, effectuent des activités en alternance en Belgique et dans un ou plusieurs autres Etats, une seule déclaration peut être faite pour une période de 12 mois, renouvelable pour 12 mois à l’issue de chaque période.
C’est par exemple le cas d’un travailleur allemand domicilié en Allemagne dont 40% de la durée de travail est presté dans la filiale belge de son employeur allemand. Afin d’éviter de devoir effectuer une déclaration pour chaque séjour de ce travailleur allemand en Belgique, chaque séjour de courte durée en Belgique peut être couvert par une déclaration Limosa d’une durée de validité de 12 mois.
Pour l’instant, cette déclaration valable pour une durée de 12 mois est une déclaration simplifiée en termes de contenu étant donné que les données devant y être renseignées ne sont pas tout à fait les mêmes que celles des travailleurs et indépendants détachés en Belgique (voir ci-avant). Cependant, à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 19 mars 2013, cette déclaration devra reprendre toutes les informations telles qu’énumérées ci-dessus. La durée de validité de 12 mois et le renouvellement pour une nouvelle période de 12 mois sont toutefois maintenus.
Cette possibilité de déclaration valable pour une période de 12 mois est cependant exclue pour les activités intérimaires et dans le secteur de la construction. Dans ces secteurs « à risques », une déclaration Limosa distincte doit être effectuée à chaque occupation de courte durée en Belgique.
c) Suppression
Enfin, l’arrêté royal du 19 mars 2013 supprime également le délai d’annulation d’un détachement qui n’aurait pas lieu. Actuellement, cette annulation doit encore se faire avant la fin du premier jour civil correspondant à la date de début du détachement déclaré. L’arrêté royal supprime maintenant cette échéance afin d’assurer le plus possible la justesse des données contenues dans la Limosa.
3. Entrée en vigueur des modifications
Les systèmes informatiques des autorités publiques n’ayant pas encore été adaptés, la date d’entrée en vigueur des nouveautés énoncées ci-avant est fixée au 1er juillet 2013. D'ici là, les anciennes dispositions restent d’application.
En outre, il y a lieu de noter que les autorités belges ont suspendu momentanément l’obligation des travailleurs indépendants de faire une déclaration Limosa. Pour l’instant, l’absence d’une déclaration ne peut donc être sanctionnée. Il en va de même pour le client belge qui négligerait son devoir de contrôle. La déclaration pour les travailleurs salariés reste d’application intégralement étant donné que la Cour de Justice européenne ne s’est pas prononcée sur ce sujet.
À partir du 1er juillet 2013, la nouvelle obligation de déclaration sera donc d’application, aussi bien pour les travailleurs indépendants que pour les travailleurs salariés.