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Chômage avec complément d’entreprise (prépension) : prolongation de quelques régimes pour 2013 et 2014

17.04.2013

Les partenaires sociaux ont prolongé pour 2013 et 2014 certains régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

1. RCC à 56 ans : régime subsidiaire (CCT n° 106)

Le travailleur, occupé dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou qui relève d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas (il s'agit essentiellement des C.P. 100 et 200), peut partir en RCC à partir de 56 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle pour autant qu'il puisse prouver à la fin de son contrat qu'il a été occupé pendant au moins pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit.

Sont visés ici les travailleurs âgés de 56 ans ou plus pendant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et qui peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et compter au moins 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit (CCT n° 46).

Le travailleur qui réunit ces conditions maintient le droit à l'indemnité complémentaire, même si le délai de préavis expire après le 31 décembre 2014.

Le travailleur concerné ne peut toutefois invoquer d'office le bénéfice de cette C.C.T. Son employeur doit marquer préalablement son adhésion à cette convention : soit par C.C.T. conclue au sein de l'entreprise, soit par un acte d'adhésion (conforme au modèle prévu : lien), soit encore par une modification du règlement de travail. Quelle que soit la forme prise, l'acte d'adhésion doit être déposé au Greffe du Service des relations collectives de travail.

Procédure pour l’acte d’adhésion :

  • L'employeur communique le projet d'acte d'adhésion par écrit à chaque travailleur.
  • Pendant huit jours à dater de cette communication écrite, l'employeur tient à la disposition des travailleurs un registre où ceux-ci peuvent consigner leurs observations. Pendant ce même délai de huit jours, le travailleur ou son représentant peut également communiquer ses observations à l'inspecteur social chef de direction de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, du lieu d'établissement de l'entreprise. Le nom du travailleur ne peut être ni communiqué, ni divulgué.
  • Passé ce délai de huit jours, l'employeur dépose l'acte d'adhésion au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, accompagné du registre.

2. RCC à 56 ans : travail de nuit et secteur de la construction (CCT n° 106)

Un travailleur peut partir en RCC à partir de 56 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle aux conditions suivantes :

  • soit il s'agit d'un travailleur qui a travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la CCT n° 46) ;
  • soit il s'agit d'un travailleur du secteur de la construction (C.P. 124) qui est en possession d'une attestation établie par un médecin du travail et confirmant l'incapacité du travailleur à poursuivre son activité professionnelle.

Attention : ce droit au RCC doit être prévu par une CCT conclue au sein d'une commission ou sous-commission paritaire (CCT d'une durée de 2 ans et prolongation possible si accord à ce sujet entre les partenaires sociaux dans le cadre des accords interprofessionnels bisannuels). La CCT n° 106 rend possible la conclusion de telles CCT dans les secteurs pour les années 2013 et 2014. S’il n’y pas de CCT conclue par le (sous)-secteur, il n’y a donc pas de droit à ce type de RCC pour les travailleurs de ce (sous)-secteur.

Cette réglementation vaut pour les travailleurs qui ont 56 ans ou plus pendant la période du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014.

Le travailleur qui réunit ces conditions maintient le droit à l'indemnité complémentaire, même si le délai de préavis expire après le 31 décembre 2014.

3. RCC à 58 ans : travailleurs reconnus comme moins valides (CCT n° 105)

La CCT n° 91 avait mis en place un régime spécifique de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs moins valides à partir de 58 ans et moyennant 35 ans de carrière. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 pour les «prépensions» prenant cours à partir du 1er janvier 2010. Elle est restée applicable jusqu’au 31 décembre 2012.

Les partenaires sociaux ont prolongé ce régime pour 2013 et 2014. La CCT n° 105 produit ses effets le 1er janvier 2013 pour les cas de chômage avec complément d’entreprise qui prennent cours à partir du 1er janvier 2013 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2014.

Cette CCT vise à octroyer, en cas de licenciement, une indemnité complémentaire aux travailleurs qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 58 ans et plus et ont une carrière professionnelle d’au moins 35 ans à condition :

  • soit qu’ils aient le statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente ;
  • soit qu’il s’agisse de travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l’exercice de leur métier.

Remarque : pour que cette convention collective de travail puisse entrer en vigueur, il convient toutefois d’adapter l’article 3, § 6 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise. Cet article dispose que la convention collective de travail qui prévoit ce régime doit être conclue avant le 1er janvier 2008 et que cette convention doit être conclue à durée déterminée pour une durée de trois ans au maximum, prenant cours le 1er janvier 2010 (= CCT n° 91). Comme il a été décidé de prolonger ce régime de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2014, il convient d’adapter ledit arrêté royal pour que les travailleurs licenciés dans ce cadre aient droit non seulement au complément d’entreprise mais aussi au statut de RCC sur le plan du chômage.

4. Tableau récapitulatif pour l'année 2013 des possibilités de RCC

Âge minimum Passé professionnel requis Source
60 ans

Hommes : 35 ans

Femmes : 28 ans

CCT n° 17 (applicable à tous les secteurs)
60 ans

Hommes : 40 ans

Femmes : 35 ans

convention collective ou accord collectif conclu pour la première fois après le 31.12.2011
58 ans

Hommes : 38 ans

Femmes : 35 ans

convention collective ou accord collectif conclu et déposé avant le 31.12.2011 ou conclu après le 31.12.2011 mais prolongation ininterrompue d'une convention collective de travail ou d'un accord collectif conclu et déposé avant le 01.01.2012
58 ans (métier lourd)1

Hommes : 35 ans

Femmes : 35 ans

CCT sectorielle ou d'entreprise (max. 3 ans)
58 ans 35 ans et travailleurs reconnus comme moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

CCT n° 105 (applicable à tous les secteurs)

 

57 ans2 38 ans Prolongation de CCT sectorielles ou d'entreprise existantes (déposées avant le 01.09.1987)
57 ans3 38 ans Prolongation de CCT sectorielles ou d'entreprise existantes (déposées avant le 01.06.1986)
56 ans

33 ans et :

  • soit 20 ans dans un régime de travail de nuit
  • soit secteur de la construction et attestation du médecin du travail de l'incapacité définitive

CCT sectorielle (max. jusqu'au 31/12/2014)

 

 

56 ans (régime supplétif)4 33 ans dont 20 ans dans un régime de travail de nuit

CCT n° 106 et :

  • soit CCT d'entreprise
  • soit acte d'adhésion
  • soit mention RGT
56 ans 40 ans Loi 29 mars 2012 (max. jusqu'au 31/12/2015)
55 ans 20 ans ou 10 ans dans le secteur Entreprises reconnues en restructuration après le 31/12/2012
52,5 ans 20 ans ou 10 ans dans le secteur Entreprises reconnues en difficulté après le 31/12/2011 ou entreprises reconnues en restructuration conditions)5

1 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 années précédentes ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 années précédentes.
2 Système qui disparaîtra le 01/01/2015.
3 Système qui disparaîtra le 01/01/2015. Un départ à 56 ans est possible jusqu'au 31/12/2012 mais sera porté à 57 ans du 01/01/2013 au  31/12/2014.
4 Pour les branches d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou qui relève d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas.
5 A partir du 1er janvier 2013 et sous 3 conditions cumulatives : licenciement collectif de minimum 20% des travailleurs - ce licenciement collectif concerne tous les travailleurs d'une même UTE ou d'un même segment d'activité - l'UTE ou le segment d'activité existe depuis 2 ans au moins avant l'annonce du licenciement collectif.

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