Stage de transition (insertion) en région flamande


61731

Le Gouvernement flamand a mis en oeuvre le nouveau stage de transition au niveau fédéral (voyez à ce propos notre précédent article: "A côté du PFI et FPI, le nouveau stage de transition pour 2013: de quoi s'agit-il?").

Ci-dessous, nous vous résumons la réglementation applicable en région flamande.

Introduction

Le stage de transition a pour but que le jeune peu ou moyennement qualifié puisse faire connaissance avec le marché de l’emploi.

Employeurs visés

Toute entreprise, ASBL ou autorité administrative

Stagiaires visés

Pour effectuer un stage de transition, le jeune âgé de moins de 25 ans doit remplir les conditions suivantes :

  • au début du stage de transition, être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) et être encore en stage d'insertion professionnelle. Le fait que le candidat reçoive un revenu d’intégration pendant le stage d'insertion professionnelle n’empêche pas d’être pris en considération comme stagiaire ;
  • être moyennement ou peu qualifié (cf. réduction groupe-cible jeunes) ;
  • collaborer de manière positive aux actions d'accompagnement du service de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB). 

Chaque stagiaire (apprenant) peut parcourir deux stages de transition au maximum dont un stage au maximum auprès du même employeur pour une durée totale de 6 mois maximum.

Le stage de transition prend cours au plus tôt après le sixième mois du stage d'insertion professionnelle (le 156ième jour de la période d’insertion professionnelle) et au plus tard le dernier jour du stage d'insertion professionnelle (le 302ième jour de la période d’insertion professionnelle).

Le VDAB décide si un demandeur d'emploi peut suivre un stage de transition. Cette décision est prise sur la base des exigences et besoins du marché de l'emploi et sur la base de l'aptitude et du profil de compétences du candidat. Dans le cas d'une décision négative, le demandeur d'emploi peut demander une révision de sa demande auprès du conseil d'administration qui se prononce après avis du SERR (= Conseil socio-économique de la Région). 

Procédure

Pour obtenir un stage de transition, l’employeur doit prendre préalablement contact avec le VDAB.

Le stage doit faire l’objet d’une convention, signée par les parties, c’est-à-dire le demandeur d’emploi, l’employeur et le VDAB, avant l’arrivée du demandeur d’emploi dans l’entreprise. Le modèle est établi par le conseil d'administration du VDAB.

Convention de transition/insertion

La convention est conclue entre l’employeur, le VDAB et le stagiaire, préalablement à toute prestation de ce dernier chez l’employeur.

Légalement, la durée du stage est de 3 mois minimum et 6 maximum. Le jeune peut effectuer deux stages d’insertion au maximum dont un stage au maximum auprès du même employeur.

La moitié de la durée du stage peut se dérouler en dehors de l'entreprise dans un projet de formation ou d'accompagnement approuvé par le service compétent pour la formation professionnelle.

Le stage de transition doit s’effectuer à temps plein ou au moins à mi-temps.

Le VDAB peut décider de mettre un terme à la convention prématurément et ce, sans devoir payer aucune indemnité au stagiaire (à l’apprenant). En revanche, si c’est l’entreprise, l’ASBL ou l’autorité administrative qui met fin de façon anticipée au stage sans justifications suffisantes, il devra payer la prime de productivité (cf. ci-dessous) pour la durée restante du stage d’insertion. 

Le VDAB soumet un rapport au SERR (= Conseil socio-économique de la Région) sur les stages d’insertion.

Obligations de l'employeur

L'employeur assure l'apprenant qui suit le stage d’insertion dans son entreprise, association sans but lucratif ou autorité administrative contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du lieu de formation. L'assurance accorde les mêmes garanties que les garanties reprises dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et ses arrêtés d'exécution. En cas d'accident, l'indemnité est calculée sur la base du traitement auquel a droit un employé majeur travaillant comme salarié dans la profession à apprendre.

L'apprenant qui, dans le cadre de son stage d’insertion, cause un préjudice à l'employeur ou à des tiers, n'est tenu responsable qu'en cas de dol, de faute grave ou de faute légère répétée.

L'apprenant a droit à une intervention à charge de l'employeur dans ses frais de déplacement conformément aux règles de la convention collective de travail applicable à l'entreprise. S'il n'existe aucune convention collective de travail spécifique contenant un tel règlement pour l'entreprise, l'association sans but lucratif ou l'autorité administrative, les prescriptions de la convention collective de travail n° 19septies du 31 mai 2007 modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs sont applicables. 

L’employeur s’engage à délivrer à l’apprenant une attestation avec mention des compétences acquises au terme du stage d’insertion. 

Aide accordée

Durant le stage de transition, l’employeur ne paie pas de rémunération, mais un complément à une allocation de stage non soumise aux cotisations sociales patronales et personnelles.

Le stagiaire bénéficiera :

  • d'une allocation de stage qui sera un montant journalier adaptable annuellement (montant journalier de l'allocation de stage = 26,82 euros) à charge de l’ONEM ;
  • d'une prime de productivité : indemnité mensuelle de 200 euros. Cette indemnité est divisée par 2 pour un stage d’insertion à mi-temps.

L’entreprise, l’ASBL ou l’autorité administrative doit adresser mensuellement au stagiaire (apprenant) une attestation mentionnant la prime et les indemnités payées.

Afin de bénéficier de l'allocation de stage, le stagiaire devra fournir une attestation mensuelle de présence au stage à son organisme de paiement (document C98).

Cumul

Le stagiaire reste un demandeur d’emploi (c’est-à-dire qu'il continue de percevoir ses allocations de chômage ou d’attente ou son revenu d’intégration sociale) pendant la durée du stage de transition. 

A l’issue du stage, si le stagiaire est engagé sous contrat de travail, l’employeur peut éventuellement bénéficier d’aides publiques liées à cet engagement (réductions de cotisations ONSS, etc.).

Période de validité

La présente réglementation entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée indéterminée.