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SESAM : nouvel incitant à l'embauche en Région wallonne

06.06.2013

Nous vous annoncions dans un article du 5 mars 2013 (Emploi en Wallonie : une nouvelle mesure en faveur de l'embauche) qu'une nouvelle mesure était prévue en région wallonne pour renforcer l'embauche de demandeurs d'emploi.

Le décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises a été publié au Moniteur belge du 22 mai 2013. 

Principe

La région wallonne octroie un incitant financier à certaines entreprises pour l'engagement de personnes fragilisées sur le marché du travail. 

Il s'agit d'une mesure visant à remplacer les aides à l'emploi (APE) pour le secteur marchand supprimées depuis le 1er janvier 2013.

Cet avantage est réservé aux micro-entreprises (moins de 10 travailleurs) et aux petites entreprises (moins de 50 travailleurs) avec un chiffre d'affaire qui ne dépasse pas 10 millions d'euros.

Ces entreprises peuvent bénéficier d’un montant de 10.000 euros, 7.500 euros ou 5.000 euros (+ compléments de 2.500 euros) lors de l'engagement de personnes ayant un profil particulier. 

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2013

Employeurs visés

Le profil de l’employeur pour bénéficier de la prime est :

1.     soit une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes ;

2.     soit une personne morale constituée sous la forme d'une société commerciale ou d'un groupement européen d’intérêt économique ;

Ensuite, pour bénéficier de cet avantage, l’employeur doit :

  • être une micro entreprise ou une petite entreprise (= moins de 50 travailleurs et moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaire) ;
  • avoir une unité d’exploitation situé en Région wallonne ;
  • être une entreprise autonome c'est-à-dire :
    • ne pas avoir de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise ;
    • le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou collectivités publiques sauf exceptions. 

                     Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d'entreprise autonome.

 

A contrario, les employeurs suivants ne peuvent pas bénéficier de cet avantage :

  • les employeurs dont les activités relèvent de secteurs ou parties de secteurs exclus suivant le code NACE-BEL à savoir : 

 

classes 64.11 à 68.322, 81.100 Secteur bancaire et autres institutions financières, des assurances et de l'immobilier
classes 05.100 à 09.900, 20.130, 21.209, 24.460, 38.222, 35.1 à 35.3 et 3600                            Secteur de la production et de la distribution d'énergie et d'eau, à l'exception de la production d'énergies alternatives et renouvelables
classes 85.10 à 85.50                        Secteur de l'enseignement ou de la formation
classes 86.1 à 87.9                 Secteur de la santé et des soins de santé
classes 59.11 à 60.2, 79.9 et 90.0, 91, 93 Secteur des sports des loisirs et la production de produits culturels à l'exception des parcs d'attractions, des villages de vacances et des exploitations touristiques
classes 51.11 à 51.19, 50.10 à 50.50 et 52.11 à 52.74                                       Secteur des services aux particuliers, tels que les activités d'intermédiaires du commerce en gros
-             Secteur de la grande distribution, à l'exception des centres de distribution
classes 77.11 à 77.3 Secteur de la location de biens mobiliers
-                Secteur des entreprises d'exploitation de parkings
classe 79.1 Secteur des agences de voyage 

 

  • les entreprises en difficulté à savoir :
    • s'il s'agit d'une SPRL, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
    • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, ont disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au cours des douze derniers mois ;
    • pour toutes les formes d'entreprise, lorsqu'elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.

Travailleurs visés

Les personnes visées doivent être des demandeurs d'emploi inoccupés ou occupés pendant leur période de préavis dû à un licenciement du chef de l'employeur et qui sont inscrits en tant que tels au FOREM.

Ces personnes ne peuvent avoir été engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée (hormis contrat de remplacement) dans l'entreprise qui bénéficie de l'avantage dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription auprès du FOREM.

Remarque : l'occupation devra avoir lieu en Région wallonne.

Aide octroyée

L’aide est octroyée sous la forme d’une prime en plusieurs volets pour l'engagement de personnes reprises dans le point ci-dessus :

  • une prime dégressive pendant les 3 premières années de l'engagement :
    • 1ère année de l'engagement : 10.000€
    • 2ème année de l'engagement : 7.500€
    • 3ème année de l'engagement : 5.000€
  • une prime complémentaire pour l'engagement de personnes appartenant à un groupe-cible défavorisé sur le marché de l'emploi :
    • 2.500€ par an et par embauche (à majorer éventuellement jusqu'à un montant maximum de 5.000€)

        Par groupe-cible défavorisé, on entend :

1.     un demandeur d'emploi qui, à la date de l'engagement, a moins de trente ans accomplis ;

2.     un demandeur d'emploi qui, à la date de l'engagement, n'a pas été mis au travail dans une période calculée six mois après la fin de l'accompagnement individualisé ;

3.     un demandeur d'emploi qui, à la date de l'engagement, a cinquante ans ou plus ;

4.     un demandeur d'emploi qui, à la date de l'engagement, n'est pas titulaire d'un certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré ;

5.     un demandeur d'emploi qui a été enregistré auprès de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées et a fait l'objet d'une décision d'intervention de la part de celle-ci ;

6.     un demandeur d'emploi qui, à la date de l'engagement, fait partie des trois premiers engagements réalisés par l'entreprise ;

7.     un demandeur d'emploi dont l'engagement favorise la croissance économique de l'entreprise soit par la modernisation de techniques de management, soit par le soutien à l'exportation de production de biens et de services wallons, soit par l'amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée ;

8.     un demandeur d'emploi visé à l'article 3 dont l'engagement vise à améliorer significativement l'évolution du fonctionnement ou de l'activité de l'entreprise vers le développement durable.

L'incitant financier est liquidé en fonction du régime de travail presté. Dès lors, si l'occupation est à temps partiel, l'avantage sera proportionnel au taux d'occupation effective par rapport au taux d'occupation à temps plein. 

En cas de départ du travailleur pour lequel l'avantage financier est octroyé, un remplacement est possible dans un délai de 6 mois qui prend cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d'occupation du travailleur qu'il remplace.

Limitations

1. L'avantage ne peut être supérieur au coût effectivement supporté par l'entreprise pour ce travailleur.

Les coûts effectivement supportés par l'entreprise sont notamment :

  • la rémunération brute du travailleur pour les prestations de travail effectives assimilées ;
  • les pécules de vacances ;
  • la prime de fin d'année ;
  • les charges patronales de sécurité sociale (ONSS, O.N.V.A.) et les cotisations spécifiques ;
  • les frais de transport pour le domicile-lieu de travail.

Par contre, les postes suivants ne constituent pas des coûts supportés par l'entreprise :

  • le montant des avantages en nature ;
  • le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l'employeur ;
  • les frais de secrétariat social ;
  • les primes versées dans le cadre de l'assurance accident du travail ; 
  • les frais de médecine du travail ;
  • la quote-part patronale des titres-repas ;
  • les libéralités et gratifications.

2. L’employeur devra éventuellement restituer une prime déjà versée s’il n’a pas maintenu le personnel supplémentaire pendant les trimestres suivant le trimestre de l’engagement ou si la prime a été obtenue abusivement.

Procédure

  • La micro entreprise introduit une demande de prime auprès de la Direction Générale opérationnelle Economie, l’Emploi et Recherche du Service public Wallonie, au moyen d’un formulaire type disponible auprès de celle-ci :

    http://www.wallonie.be/fr/actualites/sesam-nouveau-dispositif-dengagement-de-personnel

       
  • L’administration accuse réception de la demande dans les 5 jours à dater de la réception de la demande. Ensuite :
    • Si la demande est irrecevable car l'employeur ne répond pas aux conditions pour bénéficier de l'avantage, l'administration en informe l'entreprise dans un délai de 10 jours à dater de la réception de la demande complète ;
    • Si la demande est recevable car l'employeur répond aux conditions pour bénéficier de l'avantage, l'administration fait une proposition de décision dûment motivée au Ministre dans les 20 jours à dater de la réception de la demande complète. Le Ministre prend une décision d'octroi ou de refus dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier complet envoyé par l'administration.
  • La prime à l’emploi est liquidée par tranche trimestrielle à dater de l'engagement du demandeur d'emploi et au plus tard avant la fin du premier mois du trimestre suivant. Chaque trimestre, avant de liquider l'aide, les autorités vérifieront que les conditions d'accès et de maintien de l'occupation ainsi que les obligations à respecter par l'employeur (cf. point ci-dessous) sont bien respectées.

Remarque : notez que l'employeur doit attendre la décision d'obtention de l'incitant financier avant même d'engager !

Contrat de travail

Le travailleur doit être engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. L'engagement se réalise à temps plein ou à temps partiel (= au moins un mi-temps) au plus tard dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour qui suit la notification de la décision d'octroi de l'aide.

La rémunération convenue devra respecter les barèmes fixés dans le secteur ou à défaut au CNT.

Obligations de l'employeur

L'employeur doit respecter les législations et réglementations fiscales et sociales.

L'entreprise est en outre tenue :

  • de maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d'équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l'effectif de référence établi durant les quatre trimestres qui précèdent l'introduction de la demande d'octroi de l'incitant financier ;
  • d'augmenter l'effectif de référence d'un équivalent temps plein prévu par la décision d'octroi pendant le double de la durée fixée dans cette décision ;
  • d'avertir l'administration en cas de diminution de l'effectif de référence.

Suspension ou retrait de l'aide

A défaut de respecter les obligations établies par le décret, le Ministre procède, après avertissement, à la suspension ou au retrait de l'incitant financier.

Un remboursement de l'aide octroyée peut également être demandé.


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