Le raccourcissement des délais pour le versement des cotisations à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) représente l'une des mesures d'économie prises par le gouvernement.
Ceci a des conséquences sur la règle actuelle de souplesse en cas de dépôt tardif des déclarations et de paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du deuxième trimestre pour les entreprises qui suspendent leurs activités pendant la période de vacances annuelles en juillet.
Règle de souplesse vacances annuelles
Les entreprises sont légalement tenues de déposer leurs déclarations trimestrielles à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre auquel la déclaration s'applique et de payer dans le même délai les cotisations dues pour ce trimestre.
Pour le deuxième trimestre 2013, les déclarations doivent donc parvenir à l'ONSS au plus tard le 31 juillet 2013 ainsi que le paiement des cotisations sociales dues.
Depuis 1966, l'ONSS applique une pratique administrative qui permet aux entreprises ayant prévu des vacances collectives en juillet un assouplissement de cette obligation. L'éventuel retard dans la déclaration du deuxième trimestre ou paiement de cotisations tardif ne donnent pas lieu à une augmentation ou au paiement d'intérêts de retard, à condition que l'employeur ait satisfait à toutes les conditions à l'égard de l'ONSS avant le 31 août.
Cette règle de souplesse est modifiée à partir du 2ème trimestre 2013. L'employeur devra respecter le nouveau délais pour la mi-août. Pour l'année 2013, cette date limite est fixée pour le 12 août 2013.