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Statut unique ouvrier - employé : 12 questions posées par le Gouvernement pour aider les partenaires sociaux

10.06.2013

Ce vendredi 7 juin, le Gouvernement a posé 12 questions aux partenaires sociaux sur le statut unique ouvrier employé afin de relancer entre eux les discussions sur ce sujet délicat. L’objectif est que les partenaires sociaux apportent une réponse commune à ces 12 questions. Le Gouvernement espère ainsi obtenir les bases pour un accord sur le statut unique.

Les questions posées concernent :

  1. Les matières à harmoniser d’ici la date butoir (uniquement les délais de préavis et le jour de carence ou également d’autres différences de traitement ?) ;
  2. Le maintien ou non des acquis ;
  3. La date d’entrée en vigueur des nouveaux délais de préavis ;
  4. L’intervention éventuelle de la sécurité sociale pour arriver à une harmonisation
  5. Ou celle des fonds sectoriels ;
  6. L’évolution du mode de calcul du pécule de vacances en ce qui concerne l’indemnité de préavis ;
  7. La mise en place éventuelle d’une solidarité entre les actuels secteurs employés et ouvriers ;
  8. L’harmonisation de la période d’essai moyennant des particularités éventuelles par secteur ou par niveau de salaire ;
  9. La prise en compte éventuelle de la formation et de l’outplacement dans la fixation du délai de préavis ;
  10. Le choix ou non d’une trajectoire intermédiaire entre les différents systèmes existants des délais de préavis, avec la fixation éventuelle d’un plafond à ne pas dépasser ;
  11. L’obligation généralisée éventuelle de motivation du licenciement ;
  12. Et la question du jour de carence comme élément d’une solution globale.

Une nouvelle rencontre serait prévue ce jeudi 13 juin entre les partenaires sociaux et le Conseil des ministres afin de faire le point sur l’état d’avancement des discussions sur ces différentes questions. Nous vous tiendrons bien entendu informés des évolutions en la matière.


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