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Pensions complémentaires : nouveaux taux de précompte professionnel au 1er juillet 2013

14.06.2013

La loi-programme du 22 juin 2012 avait déjà prévu qu’au 1er juillet 2013, en cas de vie, l’imposition du capital de pension complémentaire versé au travailleur ou au dirigeant d’entreprise et constitué à l’aide de contributions patronales serait modifié.

Un arrêté royal devait encore exécuter cette disposition et adapter l’annexe III contenant les règles de calcul du précompte professionnel sur les revenus payés ou octroyés depuis le 1er janvier 2013.

Les taux de précompte professionnel sont désormais les suivants :

Versement à partir de Avant le 1er juillet 2013 A partir du 1er juillet 2013 : impôt des personnes physiques A partir du 1er juillet 2013 : précompte professionnel
En cas de retraite légale Sans retraite légale En cas de retraite légale Sans retraite légale

60 ans

16,5%

16,5% (1)

20% (1)

16,66%

20,19%

61 ans

16,5%

16,5% (1)

18% (1)

16,66%

18,17%

62 ans

16,5%

16,5%

16,66%

65 ans et plus

16,5% ou 10%(2)

16,5% ou 10%(2)

16,66% ou 10,09%

Remarque : des règles particulières s’appliquent pour les sportifs rémunérés.

(1)    Le taux est maintenu à 16,50% en cas de prise en pension à 60 ou 61 ans. En effet, étant donné que l’âge minimal de la retraite anticipée est augmenté en plusieurs phases, il est encore possible, pendant plusieurs années et dans certaines circonstances, de prendre sa pension avant l’âge de 62 ans (donc à 60 ou 61 ans), tout en respectant l’âge légal de la pension. Dans ces cas-là, le taux de 16,50% reste d’application. En effet, les nouveaux taux d’imposition ne seront d’application que dans le cas où la personne concernée reçoit le capital de sa pension complémentaire sans prendre la retraite légale au même moment.

(2)    10 % si :

  • la pension complémentaire est versée au plus tôt au moment où le travailleur atteint l’âge légal de la pension (65 ans) et ;
  • le travailleur est resté effectivement actif jusqu’à cette date.

 


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