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Travail des pensionnés (régime des salariés): l'Arrêté royal a été publié

24.06.2013

L’arrêté royal du 28 mai 2013 annoncé dans notre article du 7 juin a été publié ce 20 juin au Moniteur belge.

Nous vous présentons ci-après les mesures essentielles qu’il contient et qui s’appliquent avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2013.

1. Revenus illimités autorisés pour les pensionnés ayant 65 ans et 42 ans de carrière

L’Arrêté royal prévoit tout d’abord la possibilité de cumul illimité d’une pension avec une activité professionnelle à partir de 65 ans, si le pensionné a une carrière d’au moins 42 ans (comme salarié, indépendant, fonctionnaire,…) au moment de sa mise à la retraite. Comme le prévoit le rapport au Roi, la condition d’âge ne doit pas être remplie au moment de la mise à la retraite. Ainsi, par exemple, une personne qui part à la retraite à 64 ans et qui a 42 années de carrière peut, à partir de 65 ans, avoir un revenu complémentaire illimité.

2. Nouveaux plafonds et indexation annuelle

Pour les personnes attestant d'une moins longue carrière, les plafonds demeurent mais  ceux-ci seront indexés annuellement. Les nouveaux plafonds de revenus autorisés sont les suivants pour l’année 2013 :

Plafonds en 2013 avant 65 ans :

Montant par type d’activité en euros

Conditions Charge d’enfant Salarié, fonction ou mandat Indépendant (ou mix salarié-indépendant)
Avant l’âge normal de la pension Non 7.570,00 EUR 6.056,01 EUR
Oui 11.355,02 EUR 9.084,01 EUR
Avant 65 ans et avec uniquement une pension de survie Non 17.625,60 EUR 14.100,48 EUR
Oui 22.032,00 EUR 17.625,60 EUR

Plafonds en 2013 à partir de 65 ans :

Montant par type d’activité en euros

Conditions Charge d’enfant Salarié, fonction ou mandat Indépendant (ou mix salarié-indépendant)
A partir de 65 ans Non 21.865,23 EUR 17.492,17 EUR
Oui 26.596,50 EUR 21.277,17 EUR
A partir de 65 ans et avec uniquement une pension de survie Oui ou non Aucune limitation

Pour une activité en tant que salarié, fonctionnaire ou lors d’un mandat, il faut prendre en compte les revenus bruts. Pour une activité en tant qu’indépendant, ce seront les revenus nets qui seront pris en compte.

3. Sanctions

Le mécanisme de sanctions est également modifié. Si le pensionné gagne entre 1et 25% de plus que les plafonds autorisés, la pension sera réduite à concurrence du pourcentage du dépassement. Si le pensionné dépasse le montant limite de plus de 25%, la pension sera suspendue pour toute l’année civile considérée.

4. Pas de constitution à un droit de pension complémentaire

L’AR dispose qu’à partir du 1er janvier 2013, quiconque perçoit une pension de retraite et poursuit son travail dans le cadre de l’activité autorisée, ne peut, en continuant à travailler après la date de prise de cours de cette pension, se constituer aucun droit de pension complémentaire dans le même régime ou dans la même fonction pour laquelle la pension a déjà été octroyée.

5. Simplification en matière de l’obligation de déclaration

L’AR simplifie aussi les obligations de déclaration de l’exercice d’une activité professionnelle lorsqu’on est pensionné. Ainsi, il n’y a plus d’obligation de déclaration pour les pensionnés qui démarrent ou poursuivent une activité comme salarié sauf dans les exceptions suivantes:

  • en vue du premier paiement de la pension;
  • lors de l’exercice d’un mandat politique ou autre;
  • lors d’une activité professionnelle à l’étranger ou en cas de bénéfice de prestations de sécurité sociale à l’étranger;
  • lors d’activités scientifiques ou artistiques;
  • lors d’une activité en tant que fonctionnaire. 

6. Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 28 mai 2013 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Il est applicable pour la première aux revenus professionnels de l’année 2013, à l’exception de l’indemnité de préavis, de l’indemnité de départ, de l’indemnité de licenciement ou de tout autre avantage en tenant lieu. Ces indemnités, exclues actuellement, devront être prises en considération à partir du 1er janvier 2015.

Source : AR du 28 mai 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d’une pension dans le régime de travailleurs salariés avec des revenus ou des prestations sociales.


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