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Recherche Scientifique : 80% du précompte professionnel à ne pas verser à partir du 1er juillet 2013

28.06.2013

En vue d'encourager la recherche scientifique, certaines institutions scientifiques sont dispensées de verser une partie du précompte professionnel dû sur les rémunérations qu’ils paient ou attribuent aux travailleurs qu’ils occupent dans le cadre de la recherche scientifique.

En 2009, la partie dispensée a été portée à 75 %. Dans le cadre des mesures annoncées pour l’emploi et le marché du travail, le gouvernement a décidé un augmentation de cette partie à 80 %. le gouvernement a également décidé que de meilleures mesures de contrôle devraient être introduites en ce qui concerne le non-versement du précompte professionnel relatif à la recherche scientifique.

Nous commentons ci-après la mesure et nous abordons plus en profondeur les modifications qui entreront en vigueur le 1er juillet 2013.

1. Quels employeurs peuvent en bénéficier ?

La dispense existe pour :

  1. les universités, les hautes écoles, le Fonds National de la recherche scientifique et le Fonds pour Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen;
  2. institutions scientifiques agréées;
  3. les entreprises qui font des projets de recherches en exécution de conventions de partenariats conclues avec des universités ou des hautes écoles ou avec des institutions scientifiques agréées;
  4. Young Innovative Companies;
  5. les entreprises qui exécutent des programmes de recherches ou de développement avec des chercheurs qui ont un diplôme déterminé. Il s'agit des chercheurs qui ont un diplôme de docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine ou en médecine vétérinaire ou un diplôme d'ingénieur civil et qui sont engagés dans des programmes de recherche et de développement.

2. Quels travailleurs y donnent droit ?

Il s’agit de travailleurs qui sont occupés par les employeurs mentionnés ci-dessus dans le cadre de la recherche scientifique. Il doit donc s’agir de travailleurs qui font de la recherche scientifique et pas de personnel administratif. Un assistant-rechercheur à l’université donnera par exemple droit à cette mesure tandis que le responsable de la comptabilité ne rentrera pas en ligne de compte.

3. Procédure

Pour bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel, l'employeur, redevable du précompte professionnel, doit pour la période dans laquelle il a attribué des rémunérations pour lesquelles une partie du précompte professionnel dû n'a pas été versé, produire deux déclarations distinctes au précompte professionnel. La première déclaration au précompte professionnel se rapporte aux rémunérations payés ou attribués à tous les travailleurs. La deuxième déclaration  se rapporte exclusivement aux rémunérations des travailleurs pour lesquelles la dispense partielle est appliquée.

Une liste nominative devra également être tenue reprenant certaines données de l’employeur, des  travailleurs et de leurs rémunérations dont une partie du précompte professionnel retenu ne doit pas être versée.

4. Qu’est ce qui change?

4.1. Pourcentage de la dispense est augmenté à partir du 1er juillet 2013

Les employeurs susmentionnés doivent retenir 100 % du précompte professionnel qui est dû sur les salaires qu’ils paient ou allouent aux travailleurs et qui sont occupés dans le cadre de la recherche scientifique . De ce précompte retenu ils ne doivent en verser qu’une partie au fisc. Comme déjà dit cette partie exonérée est augmentée à partir du 1 juillet 2013 à 80 %. Ce nouveau pourcentage est applicable au précompte professionnel exigable à partir de ce jour.

4.2. Obligation de communiquer les projets et programmes à partir du 1er janvier 2014

Un nouveau paragraphe est inséré dans l’article 275/3 du CIR 1992 et qui prévoit une nouvelle procédure afin d’obtenir la dispense. Nous revenons plus en détail sur ces modifications dans un prochain article.


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