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Permis de travail et autorisation d’occupation : limitation de la libre circulation des nouveaux ressortissants de l'UE

01.07.2013


En principe, les ressortissants étrangers qui souhaitent venir travailler en Belgique doivent être en possession d’un permis de travail. Dans certains cas, l’employeur, quant à lui, doit être en possession d’une autorisation d’occupation. Dans ces cas-là, le permis de travail (B) est délivré automatiquement, en même temps que l’autorisation d’occupation.

Cependant, les ressortissant de l’EEE bénéficient d’une dérogation automatique à ce principe. En outre, il existe également une dispense pour les ressortissants étrangers en possession d'un titre d'établissement ou autorisés ou admis au séjour illimité.

Les dispenses ci-dessus ne s’appliquent néanmoins pas aux Bulgares et aux Roumains. En principe, ils doivent encore être en possession d’un permis de travail pour être occupés en Belgique (jusqu’au 31 décembre 2013). Comme vous pouvez le lire dans un autre article sur notre site , l’arrêté royal du 24 juin 2013 a prévu que, en dépit de l’adhésion à l’Union européenne, les Croates, pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, doivent également être en possession d’un permis de travail pour être occupés en Belgique.  

Cependant, il y a une exception à cette obligation pour les Bulgares, les Roumains et les Croates d’obtenir un permis de travail : s’ils sont occupés par une entreprise établie dans un Etat membre de l'EEE qui se rend en Belgique pour fournir des services, ils sont dispensés de permis de travail, à condition :

  • qu’ils soient occupés légalement dans l’Etat membre où ils résident (= en possession des autorisations requises) ;
  • et que la durée de validité de cette autorisation d’occupation couvre au moins la durée des travaux à effectuer en Belgique.

Exemple: un Croate réside et travaille légalement en France pour une entreprise établie en France. Si l’entreprise française détache ce travailleur en Belgique pour y fournir des services pour leur compte, le permis de travail ne sera pas exigé.

Cependant, cette exception a été quelque peu restreinte par le même arrêté royal du 24 juin 2013. A partir du 1er juillet 2013, la dispense n’est plus octroyée au travailleur bulgare, roumain ou croate qui est détaché en Belgique par une entreprise de travail intérimaire ou lorsque le détachement s’effectue dans le cadre d’une mise à disposition légale.

Exemple :lorsque l’entreprise française qui occupe le travailleur croate est un bureau d’intérim et que ce croate vient travailler en Belgique pour un utilisateur belge, le permis de travail sera exigé.


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