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Travail occasionnel et réductions ONSS dans l'Horeca : état des lieux des nouveautés en vue

12.08.2013

Un communiqué de presse du Conseil des ministres nous a informés du fait que l'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal concernant les nouveautés dans l'Horeca (travail occasionnel et réduction des cotisations) ont été approuvés en deuxième lecture.

Nous en profitons pour faire le point sur les changements futurs dans le secteur (CP 302) sous réserves de confirmations officielles (aucun texte n'étant encore publié au Moniteur belge).

Travail occasionnel à partir du 1er octobre 2013

Maintien de la notion de travailleur occasionnel 

Cette notion demeure inchangée.

On entend par travailleur occasionnel dans l'horeca tout travailleur engagé par un employeur du secteur horeca ou par un bureau intérimaire pour un utilisateur du secteur horeca pour une durée maximale de deux jours consécutifs dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour un travail nettement défini.

Création de contingents travailleurs et employeurs

Contingent travailleur de 50 jours

A partir du 4ème trimestre 2013 (1er octobre 2013), les travailleurs occasionnels peuvent être occupés pendant maximum 50 jours calendriers par an sous le statut dit "extra", c'est-à-dire sous un statut où les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base d'un forfait réduit et donc intéressant sur le plan financier (cf. ci-après).

Au-delà des 50 jours, les cotisations de sécurité sociale seront calculées sur la base de la rémunération réelle du travailleur.

Concernant la comptabilisation de ce contingent de jours, 1 jour sera comptabilisé peu importe le nombre d'heures effectué pendant cette journée. En cas de prestations continues chevauchant 2 jours calendrier, un seul jour sera comptabilisé (ex. : début de la prestation à 22h le samedi et fin le lendemain dimanche à 05h00 = 1 jour presté). Enfin, s'il y a plusieurs prestations sur le même jour, un seul jour sera pris en compte pour le calcul du contingent.

Le travailleur pourra vérifier où il se situe dans son contingent via une application électronique horeca@work (qui devrait être opérationnelle à partir du 1er janvier 2014) similaire à student@work.  

Bien que cette réglementation entre en vigueur le 1er octobre 2013, le contingent de 50 jours ne sera pas proratisé en 2013.

Contingent employeur de 100 jours

En plus du contingent pour les travailleurs, un contingent de 100 jours calendrier par an est mis en place pour l’employeur. Au-delà de ces 100 jours, l'employeur ne pourra plus faire appel au système "extra" mais pourra bien entendu toujours recourir au travail occasionnel avec calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération réelle.

Attention, lorsque l'employeur occupe des travailleurs intérimaires en tant qu'extras, ces jours seront également imputés sur les 100 jours dont question ci-avant.

Nous insistons sur le fait que ce contingent est calculé en jours. Dès lors, si plusieurs extras sont occupés le même jour, il y aura seulement lieu de retirer une unité au contingent (ex. : s'il y a 10 travailleurs occupés le même jour, il restera encore un solde de 99 jours). 

A l'instar du travailleur, l'employeur pourra consulter son contingent et ce, via le répertoire du personnel sur horeca@work (qui devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2014).

Bien que cette réglementation entre en vigueur le 1er octobre 2013, le contingent de 100 jours ne sera pas proratisé en 2013.

Suppression de la Dimona full et Dimona light

Le système actuel basé sur une Dimona full ou light disparaît.

A partir du 1er octobre 2013, les travailleurs occasionnels devront faire l'objet d'une Dimona journalière. Lors de la Dimona, l'employeur devra choisir :

  • soit de déclarer l'heure de début et de fin des prestations et opter pour un forfait horaire (cf. montants ci-dessous) ;
  • soit de déclarer uniquement l'heure de début des prestations et opter pour un forfait journalier (cf. montants ci-dessous).

Contrairement au système applicable pour la Dimona full ou light, ce choix peut varier par jour et par travailleur.

En cas d’occupation par un bureau d’intérim, le bureau d’intérim n’aurait pas ce choix. Il devrait toujours utiliser la première possibilité, c’est-à-dire déclarer l'heure de début et de fin des prestations (à confirmer).

Remarque : nous avons appris que les bureaux d'intérim auraient malgré tout le choix. 

Si l’employeur choisit la deuxième possibilité, il devra tenir à jour de manière journalière un registre de mesure du temps de travail.

Montants des forfaits

Les forfaits avantageux sur la base desquels seront calculées les cotisations sociales sont les suivants :

  • 7,5 EUR/heure avec un plafond de 45 EUR (dans le cas où l'on déclare la date de début et de fin des prestations) ;
  • ou 45 EUR/jour (dans le cas où l'on déclare uniquement l'heure de début des prestations).

La situation de l'étudiant occasionnel

L'étudiant pourra combiner l'avantage ONSS à la suite d'une occupation comme étudiant et l'avantage à la suite d'une occupation comme extra. Une distinction sera faite entre le contingent de jours de travail comme étudiant (50 jours) et le contingent de jours de travail comme extra (50 jours).

Notez qu’il faudra d’abord occuper l’étudiant sous le statut étudiant avant de l’occuper sous le statut extra. Une fois que les jours sous statut d'étudiant seront épuisés, les étudiants pourront encore être déclarés pendant 50 jours sous statut extra.

Ce système est également d'application pour les occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture.

L'occasionnel dans l'horeca et dans l'agriculture/horticulture

Dans l’agriculture et l’horticulture, le nombre de jours prestés comme occasionnel dans l'horeca est déduit du nombre maximum de jours prestés comme travailleur occasionnel dans l’agriculture ou l’horticulture. Par conséquent, en ce qui concerne le contingent travailleur occasionnel dans horticulture-agriculture, si 50 jours ont été prestés en tant qu'occasionnel dans l'horeca, seuls 15 jours pourront encore être prestés avec un forfait avantageux dans le secteur horticulture-agriculture (car 65 jours maximum de travail occasionnel dans ces secteurs).

Conséquences pratiques au niveau des indices ONSS

Les catégories ONSS 016-116-117-216-217 qui était utilisées pour les travailleurs occasionnels sont supprimées et remplacées par les catégories 017 (travailleurs ordinaires) et 317 (travailleurs occasionnels).

Et au niveau fiscal ?

Une taxation généralisée de 33 % devrait être instaurée...

Remarque : nous avons appris que la taxation généralisée serait de 33,31 %.

Nouvelle réduction ONSS pour le secteur de l'Horeca

Pour qui ?

La réduction devrait s'appliquer aux travailleurs ordinaires (pas occasionnels) du secteur de l'Horeca occupés à temps plein. L'employeur bénéficierait de cette réduction pour 5 travailleurs maximum pour autant que l'entreprise compte moins de 50 travailleurs.

Seuls les employeurs qui mettent en place des caisses enregistreuses (Black box) bénéficieraient de cette réduction de cotisations sociales.

Montant du forfait de réduction ?

La réduction s'élèverait à 500 EUR/trimestre sans limitation dans le temps. Le forfait pourrait être majoré à 800 EUR si le travailleur a moins de 26 ans.

Entrée en vigueur ?

Cette nouvelle réduction devrait voir le jour en même temps que la mise en place des caisses enregistreuses. Selon nos dernières informations, au 1er janvier 2014.

A suivre...

Nous vous tiendrons informés des évolutions en la matière via nos "Actualités interprofessionnelles" dès que nous disposerons de textes plus officiels.

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