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Recherche scientifique : nouvelle procédure afin d’obtenir la dispense à partir du 1er janvier 2014

29.07.2013

En vue d'encourager la recherche scientifique, certaines institutions scientifiques sont dispensées de verser une partie du précompte professionnel dû sur les rémunérations qu’ils paient ou attribuent aux travailleurs qu’ils occupent dans le cadre de la recherche scientifique.

Dans notre article du 28 juin 2013, nous vous informions du fait que le taux de précompte professionnel retenu à ne pas verser au Trésor passerait de 75% à 80 % à partir du 1er juillet 2013. Par la même occasion, nous attirions votre attention sur la perspective d’une nouvelle procédure d’obtention de la dispense de versement à suivre à partir du 1er janvier 2014. Nous nous attardons ci-après sur cette nouvelle procédure dans le but de la clarifier davantage.

1. Définition de la recherche scientifique

Afin de pouvoir assurer une application univoque de la dispense de versement d’une partie du précompte professionnel, la loi définit désormais les notions de programmes et projets de recherche ou de développement.
Il s’agit des projets ou des programmes qui ont pour but :

  1. la recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratique ne soit directement prévue ;
  2. la recherche industrielle : la recherche planifiée ou les enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes ;
  3. le développement expérimental : l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial. La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

2. Obligation d’inscription des projets ou programmes

Afin de pouvoir entrer en ligne de compte pour l’application de la mesure, les projets ou programmes dont question ci-dessus doivent être inscrits à partir du 1er janvier 2014, auprès du Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique fédérale avec les mentions suivantes :

  1. l'identification du redevable du précompte professionnel ;
  2. la description du projet ou programme où il est démontré que celui-ci a pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
  3. la date de début attendue et la date envisagée de fin du projet ou programme.

Les nouveaux projets ou programmes pour lesquels la dispense est souhaitée devront donc être déclarés à partir du 1er janvier 2014. La déclaration de programmes ou projets existant à cette date peut se faire jusqu’au 31 décembre 2014 et ils devront réunir les nouvelles conditions au 1er janvier 2015. Pour les années d’imposition dans lesquels la définition n’était pas en vigueur, le projet ou programme doit être évalué à la lumière des dispositions applicables pour ces années.

3. Avis contraignant du Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique fédérale

Le redevable du précompte professionnel peut demander au Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique si les projets ou programmes de recherche et/ou de développement soumis tombent sous le champ d'application de la dispense. Le Service public rend un avis contraignant sur cette demande.

Le Service public fédéral des Finances peut également demander un avis contraignant au Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique concernant l’application des conditions. Ce dernier envoie une copie de cet avis au redevable du précompte professionnel. 

Dès que le Roi aura déterminé et publié la procédure et les modalités relatives à cet avis, nous vous en informerons.


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