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Cotisation pour usage excessif du chômage économique

02.08.2013

Les articles 23 et 24 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (M.B. du 1er août 2013) précisent le mode de calcul de la cotisation annuelle pour les employeurs qui recourent de façon excessive au chômage économique. Il s'agit des mêmes principes que ceux figurant dans le projet de loi que nous avons exposé dans un précédent article.

Employeurs visés 

La cotisation s’appliquera à tous les employeurs du secteur privé, sauf à ceux du secteur de la construction.

Le secteur de la construction reste provisoirement soumis à sa réglementation spécifique applicable depuis 1er juillet 2005 et prévoyant le paiement d’une cotisation de responsabilisation en cas de dépassement d’un certain nombre de jours de chômage économique.

Cependant, le Roi peut, sur proposition de la Commission paritaire de la Construction, déclarer d'application le système de calcul de la cotisation prévue ci-dessous à la Commision paritaire de la Construction. 

La mesure vise uniquement le chômage économique des ouvriers et des apprentis et non pas le chômage temporaire pour cause de défaillance technique et intempéries pour les ouvriers, ni le chômage économique des employés.

Période de référence pour la cotisation

La période de référence pour le calcul de la cotisation est l’année civile précédant l’année de perception de la cotisation.

Calcul du montant de la cotisation

La cotisation est calculée selon la formule suivante :

[(a – b) + (a – c) + (a – d) + (a – e) + (a –f)] x n

où :

a = le nombre total de jours de chômage temporaire en vertu du manque de travail pour raisons économiques qui ont été déclarés par l’employeur pour chaque ouvrier ou apprenti pendant la période de référence.
b = 110
c = 130
d = 150
e = 170
f = 200
n = un montant forfaitaire qui s’élève à 20 EUR.

Exemple :

L’employeur a mis le travailleur en chômage économique pendant 150 jours en 2012. Dans ce cas, la cotisation de responsabilisation suivante sera due :

[(150 – 110) + (150 – 130)] x 20 = [40 + 20] x 20 = 60 x 20 = 1.200 € pour 2012 (cotisation perçue en 2013).

Selon cette formule, aucune cotisation de responsabilisation ne sera due pour moins de 110 jours de chômage économique pendant l’année civile précédente.

Les paramètres de cette formule pourront être adaptés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et pris après avis du CNT. Une réglementation applicable aux travailleurs à temps plein dont le régime de travail hebdomadaire est réparti sur moins de 5 jours pourra également être prévue par un arrêté royal.

Exceptions 

Il existe deux cas dans lesquels la cotisation due est réduite ou supprimée :

  • pour les secteurs se trouvant dans une situation économique à risque. Le Roi peut, par arrêté pris sur proposition et après avis de la commission paritaire, prévoir une dérogation momentanée pour un ou plusieurs secteurs qui se trouvent dans une situation économique à risque. Cette notion n’est pas définie mais doit être déterminée par arrêté délibéré en Conseil des Ministres ;
  • pour les entreprises en difficulté : il s’agit des entreprises reconnues comme étant en difficulté dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise. Le ministre de l’Emploi pourra, sur proposition de la « commission prépension », décider de réduire de moitié la cotisation annuelle. Cette dérogation peut être octroyée pour l’année de la reconnaissance et éventuellement pour l’année qui suit.

Moment de perception de la cotisation

La cotisation de responsabilisation sera perçue une fois par an par l’ONSS. La cotisation est due avec et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociales qui se rapportent au trimestre dans lequel le montant a été communiqué. Les entreprises concernées recevront un avis de débit dans le courant de cette année.


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