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Chèque repas : valable pour 12 mois !

02.08.2013

En principe, les titres-repas doivent être considérés comme de la rémunération soumise à des cotisations de sécurité sociale et imposable. Ce ne sera pas le cas si certaines conditions sont remplies simultanément :

  1. leur octroi est prévu par convention collective de travail ou, dans certains cas, par convention individuelle ;
  2. le nombre de chèques est égal au nombre de jours de travail effectivement prestés par le travailleur ;
  3. les chèques sont remis une fois par mois au moins ;
  4. dans le cas où trop ou trop peu de chèques sont remis par rapport au nombre de jours effectivement prestés, cet excédent ou ce manque de chèques est considéré comme une rémunération pour l'assujettissement à l'O.N.S.S ;
  5. le chèque est délivré nominativement sauf lorsque les principales données du chèque apparaissent sur le compte individuel ;
  6. l'intervention de l'employeur s'élève, depuis le 1er janvier 2009, à 5,91 EUR maximum par chèque ;
  7. l'intervention du travailleur est obligatoire et s'élève à 1,09 EUR minimum.
  8. le chèque doit mentionner qu'il ne peut être utilisé que pour le paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à être consommés et sa validité est limitée à une durée de trois mois.

Cette dernière condition a été modifiée. En effet, la durée de validité du chèque repas est portée à 12 mois.

Source : Loi du 14 avril 2013 modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – MB 1er août 2013.

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