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Délai de préavis réduit en vue de la pension : l’âge pour le personnel navigant est relevé

05.08.2013


Le contrat de travail ne se termine pas automatiquement à l’âge de la pension. L’employeur ou le travailleur doit mettre fin au contrat de travail. Vu que les employés avec une grande ancienneté ont des délais de préavis plus longs, un régime particulier a été prévu de sorte qu’ils puissent partir en pension plus tôt.

Si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat conclu pour une durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de 65 ans, le délai de préavis est fixé à six mois si le congé est donné par l'employeur.

Cet âge est réduit à 60 ans* et le délai de préavis est réduit à trois mois si le congé est donné par l'employé.

Le délai de préavis à respecter par l'employeur ou par l'employé est réduit de moitié lorsque l'employé a moins de cinq ans de service dans l'entreprise.

 

Age

Ancienneté

Employeur

Employé

60 ans*

5 ans

délai de préavis normal

1,5 mois

 

5 ans

délai de préavis normal

3 mois

65 ans

5 ans

3 mois

1,5 mois

 

5 ans

6 mois

3 mois

 

L’âge de la pension des membres du personnel de conduite (pilotes) ou du personnel de cabine de l’aviation civile (personnel navigant) était initialement fixé à 55 ans. Le gouvernement a peu à peu mis sur le même pied les conditions pour la pension anticipée pour le personnel navigant avec les conditions de pension plus strictes du régime général. L’âge de la pension pour le personnel navigant est maintenant de 65 ans. Le gouvernement a prévu des mesures de transition ; exceptionnellement, la pension peut être prise avant.

La possibilité d'appliquer un délai de préavis réduit pour les membres du personnel navigant ayant droit à la pension continue d’exister mais ce délai pourra dorénavant seulement être appliqué à un âge plus avancé.

*L’âge de pension de 60 ans auquel les travailleurs peuvent partir en pension anticipée est augmenté de 6 mois à partir de 2013, pour arriver à 62 ans en 2016.

Source : art 2-4 de la Loi portant des dispositions diverses du 30.07. 2013, M.B. 01.08.2013


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