Permis de travail et autorisation d’occupation : modification de certaines dispenses


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Les ressortissants étrangers désireux de venir travailler en Belgique doivent en principe être en possession d’un permis de travail. Dans certains cas, l’employeur doit disposer d’une autorisation de travail. La législation actuelle prévoit cependant de nombreuses dispenses à cette obligation.

L’arrêté royal du 17 juillet 2013 a apporté un certain nombre de modifications en matière de dispenses de permis de travail. L’objectif poursuivi consistait à remédier à certaines divergences entre les critères de dispense des permis de travail dans le cadre du regroupement familial et les critères en matière d’octroi de titre de séjour. Les dispositions transitoires applicables aux nouveaux ressortissants de l’UE ont aussi été adaptées et la dispense prévue pour les stages d’étudiant a été quelque peu élargie.

Vous trouvez ci-après un résumé de ces modifications entrant en vigueur le 5 août 2013.

1. Dispense dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant de l’EEE ou avec un ressortissant suisse

Les ressortissants d’un Etat-membre de l’EEE ou de la Suisse qui viennent travailler en Belgique sont dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail. Cette dispense est également applicable à certains membres de la famille de ces ressortissants.

Jusqu’à présent, il fallait examiner le lien familial précis afin de vérifier si les conditions de dispense dans le cadre du regroupement familial étaient remplies. Or, il n’était pas toujours facile pour les contrôleurs de déterminer la situation familiale exacte, celle-ci pouvant évoluer (ex. décès, divorce). Dorénavant, la dispense sera accordée sur la base du titre de séjour que l’Office des étrangers délivre au ressortissant étranger demandant le regroupement familial. Ce titre de séjour est délivré sur la base du lien familial qui unit le travailleur étranger au ressortissant d’un Etat-membre de l’EEE ou de la Suisse. Ainsi, la convergence des critères d’obtention du titre de séjour et du permis de travail pour cette catégorie de ressortissants est réalisée.

Dorénavant, les ressortissants étrangers en possession de l’un des titres suivants sont donc dispensés de permis de travail :

  • Carte électronique pour étrangers F : carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union octroyée à la suite d’une décision positive et définitive en rapport avec la demande de séjour ;
  • Carte électronique pour étrangers F + : carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union octroyée à la suite d’une décision positive et définitive après 5 ans de séjour comme membre de la famille d’un ressortissant de l’UE ;
  • Annexe 19ter : celle-ci doit être accompagnée d’une attestation d’immatriculation valide ou d’un certificat valide d’inscription temporaire au registre des étrangers (carte électronique pour étrangers A), en cas de procédure d’examen en cours de la demande de reconnaissance du droit au séjour ;
  • Annexe 35 : délivrée dans le cadre du recours suspensif devant le Conseil du Contentieux des étrangers d’une décision de l’Office des étrangers de refus d’une demande de séjour ou d’une décision d’expulsion de la Belgique ;
  • Annexe 15 : délivrée au conjoint d’un(e) Belge ayant la qualité de travailleur frontalier, pour autant qu’il dispose dans l’Etat où il réside d’un droit ou d’une autorisation de séjour supérieur(e) à trois mois (Pays-Bas, France, Luxembourg, Allemagne ou Grande-Bretagne).
    Attention : l’annexe 15 peut également être délivrée dans d’autres cas et conduire à la demande de permis de travail (voir le point 2 ci-après).

2. L’annexe 15

Dans certains cas, la dispense de permis de travail est fonction du document de séjour dont dispose le ressortissant étranger. Lorsqu’il n’y a pas de dispense de permis de travail, l’octroi et la validité d’un permis de travail C sont également soumis à la délivrance d’un document de séjour.

Les ressortissants étrangers en possession d’une annexe 15 peuvent se voir octroyer une dispense ou un permis de travail pour autant qu’ils répondent aux conditions d’octroi. L’annexe 15 est délivrée en attendant la délivrance du document de séjour.

Le permis de travail reste dès lors valable lorsque les ressortissants étrangers attendent la délivrance de leur document de séjour. Dans certains cas, il s’écoule en effet un laps de temps important entre la décision positive concernant la demande de séjour d’une part et la délivrance du document de séjour d’autre part. Durant cette période d’attente, les administrations communales délivrent donc une annexe 15 (attestation de séjour temporaire). Pour remédier à ces longs délais d’attente et pour autant que les conditions soient remplies, les ressortissants étrangers en possession de cette annexe 15 peuvent bénéficier des dispenses ou d’un permis de travail C.

En outre, le permis de travail C reste valable lorsque le ressortissant étranger est temporairement en possession d’une « annexe 15 ».

3. Dispositions transitoires en faveur des nouveaux ressortissants de l’UE

Les dispositions transitoires visant les dispenses particulières en faveur des ressortissants bulgares, croates ou roumains ont été adaptées.

Les ressortissants bulgares, croates et roumains ne peuvent pas invoquer la dispense de permis de travail sur la base de leur nationalité. Les membres de leur famille ne peuvent pas non plus invoquer leur lien familial comme motif. Cependant, des dispenses peuvent être accordées sur la base d’autres critères.
Ces critères ont été étendus. Nous les commentons ci-après.

D’abord, nous rappelons une fois encore que les dispositions transitoires restent valables jusqu’au 31 décembre 2013 pour les Bulgares et les Roumains et ce jusqu'au 30 juin 2015.

3.1. La carte électronique pour étrangers E+

Dorénavant, les Bulgares, les Croates et les Roumains en possession d’une carte électronique pour étrangers E+ pourront bénéficier d’une dispense de permis de travail.

3.2. La carte électronique pour étrangers F+

Les membres de la famille de Bulgares, de Croates ou de Roumains, en possession d’une carte électronique F+ , pourront désormais bénéficier d’une dispense de permis de travail.

3.3. Annexe 15

Un Bulgare, un Croate ou un Roumain marié ou cohabitant légal d’un(e) Belge et qui dispose d’une annexe 15 en vertu de son statut de travailleur frontalier est également dispensé de permis de travail, à condition de disposer dans son Etat de résidence d’un droit ou d’une autorisation de séjour de plus de trois mois (Pays-Bas, France, Luxembourg, Allemagne ou Grande- Bretagne).

3.4. Regroupement familial

Les Bulgares, les Croates et les Roumains qui viennent s’établir avec un ressortissant de l’EEE autre qu’un ressortissant bulgare, croate ou roumain (sauf si celui-ci était déjà dispensé en vertu d’une autre disposition) sont dispensés de permis de travail, s’ils sont en possession :

  • durant la période d'examen de la demande de reconnaissance du droit de séjour :

    • soit d’une « annexe 19 » (demande d’une déclaration d’inscription) ;
    • soit d’une « annexe 19ter » (aux mêmes conditions que mentionné ci-dessus) ;
  • en cas de décision définitive et positive :

    • soit d’une carte électronique pour étrangers E ;
    • soit d’une carte électronique pour étrangers F ;
  • en cas de recours contre une décision défavorable, d’une annexe 35.

4. Dispense pour les stages d’étudiant

La dispense de permis de travail des étudiants étrangers qui font un stage en Belgique a été étendue. Dorénavant, la dispense de permis est accordée non seulement aux étudiants étrangers qui font leurs études en Belgique, mais également à ceux qui font des études dans l’EEE ou en Suisse.