La loi-programme du 27 décembre 2012 prévoit de nouvelles obligations pour l’utilisateur en cas de mise à disposition.
L’utilisateur doit préciser les instructions qu’il donnera au personnel concerné dans une convention sans que l’autorité lui soit transférée. Cette obligation a fait l’objet d’un arrêté royal qui a été commenté dans un article paru sur notre site le 15 janvier 2013 que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Il est également obligatoire d’informer les représentants de son personnel. L’arrêté royal du 17 juillet 2013 décrit la procédure à suivre pour satisfaire à cette obligation d’information.
1. Obligation d’information imposée à l’utilisateur
Nous vous rappelons que l’utilisateur doit informer au plus vite son conseil d’entreprise de l’existence d’une convention qu’il a conclue avec un employeur et dans laquelle le droit de donner des instructions est précisé. Si les membres du conseil d’entreprise en font la demande, l’utilisateur devra également remettre une copie de la partie de la convention qui mentionne ces instructions.
A défaut de conseil d’entreprise au sein de l’entreprise, cette information doit être transmise au comité pour la prévention et la protection au travail et, à défaut, aux membres de la délégation syndicale.
La sanction du défaut d’information a également été précisée par la loi-programme : si l’utilisateur refuse de transmettre la copie de la partie de la convention dont question ci-dessus, la convention écrite est réputée inexistante. Dans ce cas, dès qu’une instruction est donnée, un contrat de travail à durée indéterminée existe entre l’utilisateur et le travailleur (sauf si l’instruction est en rapport avec les obligations que l’utilisateur doit respecter en matière de bien-être au travail).
2. La procédure à respecter
L’arrête royal du 17 juillet 2013 stipule que l’utilisateur doit informer le secrétaire du conseil d’entreprise de l’existence de la convention au moyen d’une simple communication écrite ou électronique (par mail). La communication orale ne suffit donc pas.
Ensuite, il appartient au secrétaire d’informer les autres membres du conseil d’entreprise de l’existence de cette convention.
A défaut de conseil d’entreprise au sein de la firme, l’utilisateur doit informer la personne désignée à cet effet au règlement d’ordre intérieur du CPPT. Cette personne informe à son tour les membres du CPPT.
A défaut de CPPT, l’utilisateur doit informer directement les membres de la délégation syndicale.
L’arrêté royal stipule en outre que l’utilisateur doit transmettre la partie de la convention qui contient les instructions, aux membres du conseil d’entreprise, au CPPT ou encore à la délégation syndicale qui en font la demande, dans les quinze jours civils ou, si la convention est de courte durée, le plus rapidement possible.
La procédure décrite ci-dessus entre en vigueur le 8 août 2013.