Batellerie : la loi relative aux contrats de travail également applicable aux bateliers


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Il n’y a pas si longtemps, les bateliers se voyaient appliquer une loi relative aux contrats de travail qui leur était propre. Cette loi de 1936 est désormais abrogée par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses. A partir du 11 août 2013, la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 est d’application aux contrats de travail en cours et futurs des bateliers.

La loi relative aux contrats de travail prévoit toutefois une exception pour les bateliers concernant les modalités de notification du préavis par l’employeur. Un nouvel alinéa, inséré dans la loi du 3 juillet 1978, stipule que l’employeur peut notifier le préavis au batelier par la remise d’un écrit dont le double est signé par le batelier pour réception.

Pour votre parfaite information, nous vous rappelons que le préavis à notifier aux travailleurs autres que les bateliers doit être signifié par lettre recommandée à la poste ou par exploit d’huissier.