La loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses (M.B. 29 août 2013) assure la mise en oeuvre du premier volet de l’accord des partenaires sociaux sur la flexibilité du temps de travail. Le deuxième volet portant sur les horaires flottants et le travail à temps partiel sera discuté au sein du Conseil national du travail en automne.
La nouvelle loi du 17 août 2013 renforce la flexibilité du temps de travail en prévoyant :
- une augmentation de la limite interne de 65 heures,
- une augmentation du nombre d’heures supplémentaires non récupérables en cas de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue,
- une insertion automatique dans le règlement de travail de l’allongement par CCT de la période de référence du temps de travail.
1. Augmentation de la limite interne
Quelle est la limite interne actuelle ?
La durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne sur une période de référence d’un trimestre qui peut être allongée à un an maximum par arrêté royal, par convention collective ou par le règlement de travail. Ce respect de la durée moyenne du travail entraîne l’obligation pour l’employeur d’accorder au plus tard en fin de période de référence de la récupération (du repos compensatoire) pour les heures supplémentaires prestées.
En outre, l’employeur qui fait prester des heures supplémentaires doit également respecter une limite interne de 65 heures. Cette limite interne peut être portée à 130 heures par convention collective sectorielle ou, à défaut, par accord d’entreprise approuvé par la commission paritaire.
Cette limite interne n’est pas un quota d’heures supplémentaires sur la période de référence mais une limite renouvelable. Cela signifie qu’au sein même de la période de référence, le travailleur ne peut prester plus de 65 heures ou 130 heures supplémentaires consécutives sans octroi de récupération. Dès qu’un travailleur a presté pendant la période de référence ce nombre d’heures supplémentaires, l’employeur doit lui accorder du repos compensatoire avant de pouvoir à nouveau lui faire prester de nouvelles heures supplémentaires au sein de cette même période de référence.
La limite interne garantit donc aux travailleurs l’octroi régulier de repos compensatoire et empêche l’employeur de pouvoir faire prester un trop grand nombre d’heures supplémentaires consécutives pendant une longue période moyennant l’octroi de tous les repos compensatoires en fin de période de référence. En d’autres termes, la limite interne des 65 heures limite la flexibilité dans l’organisation du travail puisqu’elle empêche la mise en place de cycles de travail comprenant de longues périodes d’activité plus importante, compensées par de longues périodes de récupération.
Quelle va être la nouvelle limite interne ?
La nouvelle loi prévoit :
- l’augmentation de la limite interne de 65 heures à 78 heures lorsque la période de référence n’atteint pas un an (ex : période de référence d’un trimestre) ;
- l’augmentation de la limite interne de 65 heures à 91 heures lorsque la période de référence est portée à un an. Toutefois, pendant les trois premiers mois de la période de référence, la limite sera égale à 78 heures ;
- l’augmentation de la nouvelle limite interne à 130 heures ou à 143 heures selon des procédures devant encore être fixées par arrêté royal. Selon les travaux parlementaires, l’arrêté royal devrait autoriser l’extension de la limite interne à 130 heures par CCT sectorielle ou à défaut, par accord d’entreprise, tandis que l’extension à 143 heures ne serait possible que par CCT sectorielle.
2. Augmentation du nombre d’heures supplémentaires non récupérables
Quel est le crédit d’heures supplémentaires non récupérables actuel ?
Lorsqu’un travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue, il peut demander avant l’échéance de paie à ne pas récupérer ces heures supplémentaires prestées. Au lieu de lui octroyer du repos compensatoire, l’employeur doit alors lui payer les heures supplémentaires à l’échéance de paie, en plus du salaire normal.
Cette non-récupération peut être demandée pour 65 heures supplémentaires par année civile. Ce crédit d’heures non récupérables peut être porté à 130 heures par année civile par convention collective sectorielle ou, à défaut, par accord d’entreprise approuvé par la commission paritaire.
Quel va être le nouveau crédit d’heures supplémentaires non récupérables ?
La nouvelle loi prévoit :
- l’augmentation du crédit d’heures supplémentaires non récupérables de 65 heures à 91 heures par année civile ;
- l’augmentation du nouveau crédit d’heures supplémentaires à 130 heures ou à 143 heures par année civile selon des procédures devant encore être fixées par arrêté royal. Selon les travaux parlementaires, l’arrêté royal devrait autoriser l’extension du crédit d’heures supplémentaires non récupérables à 130 heures par CCT sectorielle ou à défaut, par accord d’entreprise, tandis que l’extension à 143 heures ne serait possible que par CCT sectorielle.
3. Insertion automatique dans le règlement de travail de l’allongement par CCT de la période de référence du temps de travail
Désormais, en cas d’allongement par convention collective de la période de référence sur laquelle la durée moyenne de travail doit être respectée pour les travailleurs à temps plein, il ne sera plus nécessaire de suivre la procédure de modification du règlement de travail. L’allongement de la période de référence sera automatiquement inclus dans le règlement de travail.
Il en sera de même pour l’allongement par convention collective de la période de référence sur laquelle la durée de travail moyenne doit être respectée pour les travailleurs à temps partiel occupés dans un régime de travail flexible avec horaire variable. Cet allongement de la période de référence sera automatiquement inclus dans le règlement de travail.
4. Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Les nouvelles mesures prévues par la loi du 17 août 2013 entreront en vigueur dès que les procédures d’extension de la limite interne et du crédit d’heures supplémentaires non récupérables auront été déterminées par arrêté royal.