Un arrêté royal du 24 septembre 2013 (M.B. du 27 septembre 2013) confirme les informations qui avaient déjà été annoncées dans plusieurs articles de presse.
A partir du 1er octobre 2013, certaines indemnités dues en fin du contrat de travail n'échapperont plus au paiement de cotisations de sécurité sociale.
Il s'agit plus particulièrement :
- de l'indemnité payée à la suite de l'application d'une convention de non-concurrence conclue dans un délai de 12 mois maximum après la fin du contrat de travail. Dans cette convention de non-concurrence, l'ancien travailleur s'engage à ne pas débaucher de personnel ou de cocontractants indépendants auprès de son ancien employeur, soit en son propre nom et pour son propre compte, soit au nom et pour le compte d'un ou plusieurs tiers, et/ou s'engage à ne pas exercer d'activités similaires à celles qu'il exerçait chez son ancien employeur, soit en exploitant lui-même une entreprise, soit en entrant en service auprès d'un employeur concurrent ;
- des indemnités dues par l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations contractuelles, légales ou statutaires, ce qui implique que dorénavant, entre autres, les indemnités de protection en cas de licenciement irrégulier d'un travailleur en crédit-temps ou en congé parental ou d'une travailleuse enceinte ou encore d'un travailleur en congé éducation payé seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Les indemnités payées en cas de licenciement irrégulier d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel au sein du CE ou CPPT étaient déjà assujetties aux cotisations de sécurité sociale ;
- de l'indemnité d'éviction à laquelle peut prétendre le représentant de commerce à la fin de son contrat de travail.
Les indemnités suivantes ne sont par contre pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale :
- l'indemnité de fermeture d'entreprise légale (ce qui était déjà le cas) ;
- l'indemnité légale due en cas de licenciement collectif (CCT n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciement collectifs) aussi bien comme complément à une allocation de chômage (ce qui était déjà le cas) que comme salaire reçu d'un nouvel employeur et qui est inférieur au salaire perdu.
- l'indemnité auquel a droit un ouvrier en cas de licenciement abusif (article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) et ce, pour autant que le droit à cette indemnité soit né avant le 1er janvier 2014. Sur la base des projets de la Ministre de l'Emploi, cette indemnité n'existerait plus à partir du 1er janvier 2014.