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Statut unique ouvrier - employé : le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi

30.09.2013

Ce 27 septembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés.

1. Que contient ce projet de loi ?

Le projet de loi sur le statut unique a été rédigé sur la base du compromis de la Ministre de l’Emploi du 8 juillet 2013 (ci-après « le compromis »). Voyez à ce propos notre article du 8 juillet 2013.

Selon un communiqué de presse du 27 septembre 2013 du Conseil des ministres, ce projet de loi comporte les dispositions suivantes :

1.1. Nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2014.

Les nouveaux délais de préavis contenus dans ce projet de loi sont ceux qui étaient repris dans le compromis du 8 juillet 2013 (voir notre article du 8 juillet 2013).

Le projet de loi prévoit qu’il n’est pas possible de déroger à ces nouveaux délais au niveau sectoriel, sous-entendu qu’il serait possible d’y déroger au niveau des entreprises soit par voie collective soit par voie individuelle. Il s’agit d’une précision importante par rapport au compromis. Les employeurs pourraient par cette ouverture être confrontés à une pression importante de la part de leurs représentants syndicaux.

Le projet de loi confirme par ailleurs l’existence d’un régime dérogatoire, et ce pour les secteurs où actuellement les délais de préavis sont inférieurs à ceux de la CCT n° 75 du CNT (voir notre article du 8 juillet 2013). Dans ses déclarations, la Ministre de l’Emploi évoque comme secteurs concernés les secteurs de la confection, du diamant et du bois. Dans ces secteurs, les délais de préavis de la CCT n° 75 du CNT seront applicables à partir du 1er janvier 2014 et les nouveaux délais de préavis ne devront être respectés qu’à partir de 2018 au plus tard. Les chantiers mobiles et temporaires du secteur de la construction connaîtront également ce régime dérogatoire mais pendant une période plus longue qui devra être évaluée régulièrement. Selon les déclarations de la Ministre, l’Horeca ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

1.2. Travailleurs qui sont déjà en service au 1er janvier 2014

Le projet de loi contient le système des droits acquis élaboré dans le compromis pour les travailleurs déjà en service au 1er janvier 2014. Ainsi, pour ces travailleurs, les délais de préavis seront calculés sur la base d’un double calcul :

  • Pour l’occupation jusqu’au 31 décembre 2013 : sur la base de la réglementation actuelle
  • Pour l’occupation à partir du 1er janvier 2014 : sur la base des nouveaux délais de préavis uniques applicables à partir du 1er janvier 2014.

Les ouvriers qui, à cause de ce système de droits acquis, se retrouvent encore longtemps avec des délais de préavis très courts, se voient confirmer le système de compensation annoncé dans le compromis, et ce sous la forme d’une indemnité nette à charge directement de l’Onem, lorsque, selon un calendrier défini, ils peuvent justifier d’une certaine ancienneté (voir notre article du 8 juillet 2013). Les ouvriers qui ne rempliront pas les conditions de ce système de compensation continueront à percevoir l’actuelle allocation de licenciement à charge de l’Onem.

1.3. Période d’essai

Le projet de loi contient la suppression de la période d’essai à partir du 1er janvier 2014. Elle restera cependant maintenue selon les déclarations de la Ministre de l’Emploi pour les contrats de travail d’étudiant, les contrats de travail intérimaire et pour les contrats à durée déterminée, selon des conditions nouvelles.

1.4. Motivation du licenciement

Les partenaires sociaux devront négocier pour le 31 octobre 2013 au sein du Conseil national du travail une convention collective de travail relative à la motivation du licenciement. Il est important de rappeler que, selon le compromis, cette obligation généralisée de motivation du licenciement ira de pair avec la suppression du système favorable aux ouvriers actuellement en vigueur en cas de licenciement abusif.

1.5. Droit à l’outplacement

Le projet de loi dispose que, dans le nouveau régime, un travailleur qui a un délai de préavis de 30 semaines (ou une indemnité de préavis correspondante) a droit à un outplacement. Notons que, pour avoir droit dans le nouveau régime à un préavis de 30 semaines, il faut pouvoir justifier d’une ancienneté de 9 ans, alors que le compromis prévoyait le droit à l’outplacement dès la 7ème année d’ancienneté. Pour le reste, on comprend du communiqué de presse du Conseil des ministres que le projet de loi reprendrait les principes du compromis concernant l’imputation possible sur l’indemnité compensatoire de préavis du coût de l’outplacement (évalué à 4 semaines selon le compromis) et celui de l’imputation de l’outplacement sur le congé de sollicitation en cas de prestation d’un préavis (voir notre article du 8 juillet 2013).

On comprend également du communiqué de presse du Conseil des ministres que le droit actuel des travailleurs de 45 ans et plus à bénéficier d’un outplacement après un an d’ancienneté resterait maintenu.

1.6. Mesures sectorielles concernant l’employabilité

Comme indiqué dans le compromis, les secteurs disposeront d’un délai de 5 ans pour concrétiser le délai de préavis (ou l’indemnité de préavis correspondante) à hauteur d’1/3 maximum de celui-ci par des mesures favorisant l’employabilité du travailleur. Rappelons que, selon le compromis, les 2/3 restants devront s’élever à 6 mois au moins, sous-entendu que le délai de préavis (ou l’indemnité correspondante) devrait au moins au départ correspondre à 9 mois (voir notre article du 8 juillet 2013). Or, pour un tel délai, il faudrait selon le nouveau régime pouvoir justifier d’une ancienneté de 12 ans au moins.

1.7. Suppression du jour de carence

Le projet de loi contient la disparition du jour de carence, cette suppression étant associée à un meilleur contrôle de l’absentéisme. Rappelons que, selon le projet d’AIP 2011-2012 auquel se référait en cette matière le compromis, le premier jour de maladie serait exonéré de cotisations de sécurité sociale.

1.8. Compensations

Pour compenser les coûts engendrés par le nouveau régime des délais de préavis, les dispositions en projet reprennent la compensation par le biais d’une cotisation au profit du fonds de fermeture comme annoncé dans le compromis.

Le Conseil des ministres déclare en outre dans son communiqué que le gouvernement travaille à un régime fiscal pour l’aménagement d’un passif social. Pour cela, des estimations budgétaires devront être établies avant de pouvoir approuver le projet de texte concerné.

2. Parcours législatif que doit encore suivre ce projet de loi ?

Le projet de loi doit encore être envoyé au Conseil d'Etat avant de revenir devant le gouvernement, pour être ensuite transmis au parlement, après en principe un avis du CNT. Il est prévu que la nouvelle législation entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Nous vous tiendrons certainement informés de toutes évolutions dans ce dossier.


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