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FAQ - Nouveau calcul des cotisations sociales pour indépendants

07.11.2014

 

  1. Je suis indépendant depuis quelques années, je n’ai jamais entendu que mes cotisations changeraient. Est-ce que votre caisse change unilatéralement ses conditions ?
  2. Pourquoi changer un système qui existe depuis 1968 ?
  3. On m’a dit que je paierais deux cotisations à partir de 2015. Est-ce vrai ?
  4. On va encore en profiter pour augmenter les cotisations des indépendants ?
  5. Mes revenus de 2015 vont chuter. Est-ce que je vais devoir payer des cotisations sur mon revenu d’il y a 3 ans ? Je vais pourtant gagner beaucoup moins.
  6. Dans mon plan d’entreprise, j’ai prévu une relance marketing qui devrait porter ses fruits en 2015. Je gagnerai donc plus qu’en 2012, mon année de référence provisoire. Je ne sais pas ce que m’apportera 2017 lorsque vous ferez la révision de mes cotisations de 2015. Est-ce que cela m’oblige à des plans financiers à long terme ?
  7. Si j’ai demandé et obtenu une diminution de cotisations, qu’est-ce qui se passe dans deux ans quand mon revenu réel (supérieur) sera connu ?
  8. J’ai payé ce qu’on m’a demandé, mais, en réalité, j’ai gagné plus. J’ai oublié de demander l’estimation en fin d’année à mon comptable. Est-ce que j’aurai également des majorations ?
  9. Est-ce que la demande de dispense de cotisations existe toujours ?
  10. Je suis starter, je n’ai pas d’année de référence. Comment est-ce que ça se présente pour moi.
  11. J’arrête mes activités. Est-ce que je recevrai encore des régularisations ?
  12. Que se passe-t-il lorsque je change d’une activité principale vers une activité complémentaire ?
  13. Si je paie des cotisations provisoires, est-ce que je suis en ordre de mutuelle ?
  14. Vous dites que la cotisation est « provisoire ». Moi, j’attendrai la cotisation définitive.
  15. FAQ des Pouvoirs Publics : www.reformecotisations2015.belgium.be
                  ( en Allemand )    : www.beitragsreform2015.belgium.be

Je suis indépendant depuis quelques années, je n’ai jamais entendu dire que mes cotisations changeraient. Est-ce que votre caisse change unilatéralement ses conditions ?

Le nouveau mode de calcul des cotisations sociales des indépendants a été instauré par la loi du 22/11/2013, qui est applicable à tous les indépendants à partir du 1er janvier 2015. Toutes les caisses d’assurances sociales appliqueront donc cette nouvelle façon de calculer.

 

Pourquoi changer un système qui existe depuis 1968 ?

Dans l’ancien système, l’indépendant payait toujours sur le revenu de la 3ème année antérieure. Votre revenu d’aujourd’hui peut fortement différer de celui d’il y a trois ans. Certains indépendants arrivent ainsi dans des situations de difficulté de paiement. L’argent des années grasses a été investi et il n’en reste plus pour payer les cotisations dues.

Pour éviter cette situation embarrassante, il est plus équitable de payer des cotisations pour une année donnée sur les revenus de la même année, tout comme les salariés le font.

Pour réaliser cette idée, le système a été conçu en deux étapes : une cotisation provisoire maintenant et un ajustement dans deux ans (lorsque votre revenu réel sera connu).

 

On m’a dit que je paierais deux cotisations à partir de 2015. Est-ce vrai ?

Non, vous ne paierez pas deux cotisations. Tous les trimestres vous continuerez à recevoir un avis d’échéance pour le trimestre en cours. Il est cependant vrai que, à partir de 2017, vous recevrez un avis de régularisation en plus. Voici comment cela fonctionne:

  • Dans l’année même, vous payez chaque trimestre des cotisations provisoires exigibles, basées sur votre revenu professionnel d’il y a trois ans. Si vous êtes en début d’activité vous pouvez estimer votre revenu, mais il ne peut pas être inférieur au minimum forfaitaire. Si vous n’êtes plus en début d’activité, c’est votre revenu réel indexé d’il y a trois ans qui est pris en considération pour la cotisation provisoire.
  • Dès que vos revenus professionnels nets de l’année de cotisation seront connus (en principe après 2 ans, donc la première fois en 2017), un décompte final des cotisations sociales est établi sur base de ces revenus. Soit vous payez un supplément, soit vous êtes remboursé.

Ainsi nous arrivons à une situation où vous payez des cotisations sur le revenu de l’année même.

 

On va encore en profiter pour augmenter les cotisations des indépendants ?

Rien ne change aux barèmes, pourcentages, plafonds, planchers, délais et procédures.

Bien au contraire, la nouvelle formule vous fournira un avis d’échéance qui donnera plus d’information utile quant à votre situation dans nos comptes.

N’oubliez pas que, déjà maintenant, vous pouvez consulter vos comptes et imprimer certains documents (attestation fiscale) via notre eLoket que vous trouvez sur notre site web. Il vous suffit de votre carte d’identité et du même lecteur que vous utilisez pour votre tax-on-web.

 

Mes revenus de 2015 vont chuter. Est-ce que je vais devoir payer des cotisations sur mon revenu d’il y a 3 ans ? Je vais pourtant gagner beaucoup moins.

La caisse d’assurances sociales vous proposera spontanément de payer une cotisation provisoire sur base de votre revenu 2012. La nouvelle loi a cependant prévu une modération au système dans votre cas.

Si vos revenus chutent pour une cause objective, vous pouvez constituer un dossier dans lequel vous joignez copie des éléments qui prouvent vos dires et le soumettre à votre gestionnaire qui jugera des raisons que vous invoquez.

Quelques exemples d’éléments objectifs :

  • maladie / accident / handicap / …
  • incapacité physique
  • faillite personnelle
  • faillite d'un client majeur
  • procédure(s) à l'encontre de clients / fournisseurs

Attention ! Votre revenu chute, oui, mais à quel niveau ?

Toute chute de revenu ne sera pas prise en compte. En effet, les cotisations provisoires ne pourront être réduites que jusqu’à certains seuils, suivant la catégorie de cotisant à laquelle vous appartenez. Pour un indépendant à titre principal par exemple, il y aura 2 seuils : le seuil minimum (en 2014 : 12.870,43€), ou le double seuil (en 2014 : 25.740,86 €). Ces montants, propres à chaque catégorie d’indépendants, sont indexés chaque année. Si votre revenu diminue, mais ne chute pas en dessous d’un de ces niveaux, il est peine perdue de constituer un dossier.

 

Dans mon plan d’entreprise, j’ai prévu une relance marketing qui devrait porter ses fruits en 2015. Je gagnerai donc plus qu’en 2012, mon année de référence provisoire. Je ne sais pas ce que m’apportera 2017 lorsque vous ferez la révision de mes cotisation de 2015. Est-ce que cela m’oblige à des plans financiers à long terme ?

Faire des plans financiers à terme est toujours une bonne chose, mais les lois sociales ne vous y obligent pas. Dans votre cas, vous pouvez demander à votre gestionnaire de calculer vos cotisations sur le revenu supérieur que vous estimez. Vous pouvez même faire un versement libre avant la fin de l’année sans nous en parler préalablement. C’est d’ailleurs un conseil que nous donnons à tous nos indépendants de voir avec leur comptable, fin novembre, où en sont leurs revenus. Cela évitera des surprises deux ans plus tard, lors de la révision sur base du revenu réel.

 

Si j’ai demandé et obtenu une diminution de cotisations, qu’est-ce qui se passe dans deux ans quand mon revenu réel (supérieur) sera connu ?

Dans votre cas vous pouvez envisager deux situations :

  • Soit vous vous rendez compte, avant la fin de l’année de cotisation, de votre situation plus favorable que prévue. Vous pouvez faire un versement libre pour porter votre cotisation provisoire de l’année au niveau normal et faire comme si vous n’aviez pas eu de diminution.
  • Soit vous ne vous rendez pas compte de votre situation et vous attendez la régularisation. Dans ce cas, comme vous avez obtenu une diminution à tort, vous paierez des majorations sur la différence entre la cotisation provisoire réduite et la cotisation provisoire réclamée initialement, soit: 3% par trimestre + 7% si vous dépassez le cap du 31 décembre. Dans le cas d’une révision, deux ans se seront passés ! Ça peut couter cher.

 

J’ai payé ce qu’on m’a demandé, mais, en réalité, j’ai gagné plus. J’ai oublié de demander l’estimation en fin d’année à mon comptable. Est-ce que j’aurai également des majorations ?

Non, puisque vous avez payé ce qui était exigible, vous paierez un supplément lors de la révision, mais sans majorations immédiates. Si vous aviez fait un paiement libre plus élevé que le montant de la régularisation, la caisse vous remboursera, dans deux ans, le trop payé, mais également sans intérêts.

 

Est-ce que la demande de dispense de cotisations existe toujours ?

Oui, cette possibilité existe toujours selon les mêmes critères qu’auparavant. À partir du 1er janvier 2015, la dispense accordée pour une cotisation provisoire vaut également pour la cotisation de régularisation relative au même trimestre. Si, lors de la régularisation de la cotisation provisoire relative à un trimestre dispensé, il s'avère que vos revenus professionnels réels sont plus élevés que le double du montant minimum sur lequel doit cotiser un indépendant à titre principal, la dispense de cette cotisation sera censée n'avoir jamais été accordée.

A titre d'exemple, une dispense de cotisations accordée pour l'année 2015 ne sera maintenue que si vous avez gagné durant l'année 2015 moins de 25.800 EUR environ.

 

Je suis starter, je n’ai pas d’année de référence. Comment est-ce que ça se présente pour moi.

Le starter est la personne qui débute son activité. La période s’étend toujours du premier jour du trimestre durant lequel l’activité a débuté (Banque Carrefour des Entreprises faisant foi) jusqu’au dernier jour de la troisième année (calendrier) complète d’activité.

Exemple : vous débutez le 15 mai 2015

Votre période de démarrage commence au 1er avril (1er jour du trimestre dont le mois de mai fait partie) et se termine le 31 décembre 2018 (3ème année complète).

En tant que starter, la caisse proposera, lors de votre affiliation, de choisir un revenu. Soit vous n’en avez aucune idée et vous optez pour le forfait qui est calculé sur le revenu minimum, soit vous avez fait un plan d’entreprise et vous optez pour le montant que vous avez estimé dans votre plan.

Durant 15 trimestres, la caisse vous demandera des cotisations provisoires sur un revenu que vous aurez estimé. Dès que la caisse aura connaissance de vos revenus réels, elle procèdera à la régularisation de vos cotisations provisoires.

 

J’arrête mes activités. Est-ce que je recevrai encore des régularisations ?

OUI ! Vous recevrez encore des régularisations pour les cotisations dont le revenu définitif n’était pas encore connu au moment de votre cessation. Prenez vos précautions car, comme vous n’êtes plus indépendant, il se peut que vous ayez quelques difficultés à déduire fiscalement les montants payés. Vérifiez bien vos revenus car, rappelez-vous, vous pouvez toujours faire un paiement libre avant la fin de l’année pour anticiper les régularisations.

Il existe une exception à la règle pour les indépendants qui prennent leur pension et qui arrêtent leurs activités. Ils pourront faire le choix, sous certaines conditions, de ne pas régulariser leurs cotisations des trois dernières années.

 

Que se passe-t-il lorsque je change d’une activité principale vers une activité complémentaire ?

Le principe général veut que la cotisation d'une année soit calculée sur le revenu de l'année en cours. Dans le nouveau système, les changements de catégorie de cotisation ne sont plus considérés comme des débuts d'activité. Vos cotisations définitives seront donc calculées sur les revenus globaux de l'activité indépendante perçus dans l'année, en partie à titre principal et en partie à titre complémentaire.

 

Si je paie des cotisations provisoires, est-ce que je suis en ordre de mutuelle ?

Oui, le paiement de cotisations provisoires exigibles (même majorées ou diminuées) vous donne droit aux prestations de la mutuelle. Ce droit n’est pas influencé par la régularisation, deux ans plus tard. Le seul secteur qui peut être influencé par la régularisation est celui des pensions.

Si vous ne payez pas vos cotisations provisoires, vous n’êtes pas en règle de mutuelle. Vous risquez fort de recevoir une facture de celle-ci. Le montant monte vite à 2500 €.

 

Vous dites que la cotisation est « provisoire ». Moi, j’attendrai la cotisation définitive.

Mauvais calcul, cher indépendant. Relisez un peu ce que nous avons noté dans les questions précédentes :

  1. Vous n’êtes pas en règle de mutuelle. Elle vous facturera ses prestations.
  2. Vous aurez immédiatement des majorations (3% par trimestre de retard + 7% lors du dépassement d’un 31 décembre).
  3. Vous risquez bien de tomber dans un contentieux. Même si la cotisation est provisoire, nous avons parlé ci-dessus d’une cotisation « exigible » ce qui veut dire qu’elle est imposée par la loi. N’attendez pas l’huissier. Il est cher, très cher.

 

Lire aussi : Indépendants : nouvelle méthode de calcul des cotisations sociales à partir de 2015 (synthèse)

 

  
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