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Occupation transfrontalière : nouvelle application en ligne en cas d'activités simultanées dans plusieurs pays

02.10.2013

En vertu du Règlement n° 883/2004, en cas d’occupation simultanée sur le territoire de plusieurs Etats membres (EEE et la Suisse), il est possible de rester soumis au régime de sécurité sociale du pays de résidence. Cette possibilité est conditionnée par le fait que l’intéressé exerce une partie substantielle de ses activités dans le pays de résidence. Notre article du 6 juillet 2012 résume en détails les règles en vigueur actuellement.

L’intéressé doit être en mesure de démontrer, au sein du pays dans lequel il n’est pas soumis aux lois de sécurité sociale, qu’il verse ses cotisations dans un autre pays. A cet effet, une attestation A1 doit être demandée auprès de l’autorité compétente, à savoir l’ONSS en Belgique.

Autrefois en Belgique, cette demande devait se faire par l’envoi postal, à l’ONSS, d’un questionnaire dument complété (ONSS, Direction Relations internationales, Place Victor Horta 11 à B-1060 Bruxelles).

Depuis le 24 septembre 2013, les employeurs peuvent disposer sur le site portail de l’ONSS d’une nouvelle application « Demande d'occupation dans plusieurs pays » leur permettant de demander des attestations A1 pour leurs travailleurs occupés dans plusieurs pays. La procédure écrite reste possible pour les employeurs qui ne disposent pas d’un accès sécurisé au site. L’application en ligne présente cependant de nombreux avantages :

  • certaines données de votre demande d’attestation A1 seront déjà mentionnées ;
  • vous pourrez à tout moment demander une attestation A1 et consulter le statut de votre demande ;
  • en tant qu’employeur, vous pourrez également recevoir et consulter via cet accès sécurisé vos attestations dans votre eBox ;
  • l’attestation A1 sera délivrée plus rapidement que par le biais de la procédure écrite.

Actuellement, l’application n’est accessible qu’aux employeurs eux-mêmes et non pas à leurs représentants. La procédure de demande écrite reste également en vigueur pour les travailleurs qui sont occupés par deux ou plusieurs employeurs.

A noter enfin que la demande en ligne était déjà disponible pour demander les attestations A1 en cas de détachement.


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