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Régime de chômage avec complément d’entreprise : la dispense de remplacement portée à 62 ans à partir du 1er janvier 2015

04.10.2013

De manière générale, l’employeur est obligé de remplacer tout travailleur qui quitte l’entreprise au moyen du régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension).

A cette obligation, il existe des exceptions, notamment lorsqu’il n’y a pas de remplaçant disponible, lorsque l’entreprise connaît une diminution structurelle de l’effectif ou lorsque l’entreprise est reconnue en difficulté ou en restructuration. Ces hypothèses supposent des procédures et/ou des autorisations à recevoir pour être dispensé.

Il existe néanmoins une exception générale et automatique à l’obligation de remplacement. Cette dernière n’est pas applicable aux travailleurs ayant atteint l’âge de 60 ans au moment de la fin de leur contrat de travail.

A partir du 1er janvier 2015, l’âge précité sera porté à 62 ans. En d’autres termes, à partir de cette date, l’employeur sera tenu de remplacer les travailleurs mis en régime de chômage avec complément d’entreprise qui n’ont pas atteint l’âge de 62 ans à la fin de leur contrat de travail.

Attention, ce relèvement ne concerne pas les travailleurs qui bénéficieront du régime de chômage avec complément d’entreprise sur la base de la C.C.T. n° 17. Il ne concerne que les régimes de chômage avec complément d’entreprise qui dérogent à la condition d’âge générale de 60 ans (RCC à partir de 58 ans, 57 ans ou 56 ans).

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle s’appliquera aux contrats de travail qui prennent effectivement fin après le 31 décembre 2014, pour autant que le travailleur n’ait pas atteint, au plus tard au 31 décembre 2014, l’âge de 60 ans.


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