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Chômage : fin du cumul avec des indemnités de licenciement grâce au formulaire C4

07.11.2013

A la suite de l’adaptation de la législation de sécurité sociale, il y a lieu de soumettre à partir du 1er octobre 2013, sauf quelques exceptions, toute indemnité payée à l’occasion de la fin du contrat de travail à l’ONSS. Vous en apprendrez plus à ce sujet dans notre article paru le 27 septembre 2013.

Cette modification entraîne également une modification de la réglementation chômage. Toute indemnité payée en raison de la fin du contrat de travail et qui n’est pas une indemnité de préavis, mais pour laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues, n'est pas (plus) cumulable avec les allocations de chômage. Une telle indemnité doit être indiquée par l’employeur sur les formulaires à établir à l'occasion de la fin du contrat de travail. 

Cette adaptation entre en vigueur à partir du 1er novembre 2013 et est applicable à tous les contrats de travail qui prennent fin après le 31 octobre 2013. La date de fin est la date de la lettre de préavis en cas de prestation d’un préavis (et non pas la fin du préavis) ou la date de la rupture en cas de rupture immédiate du contrat de travail.

Dans ce cadre, certains formulaires C4 ont été retravaillés. Il s'agit des formulaires C4 CERTIFICAT DE CHOMAGE, C4 DRS, C4 RCC et C4 DRS-RCC. Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons vers le site de l'ONEM - Feuilles info employeurs - E14: Formulaires C4.


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