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Dossier Statut unique

04.08.2014

Tout ce qu'il faut savoir sur le statut unique !

Le droit du travail belge se trouve actuellement dans une période houleuse. Le statut des ouvriers et des employés doit être unifié. La distinction est permise mais la différence doit demeurer objective et raisonnable. Bien que le législateur ait déjà fait un énorme travail dans le cadre de l'unification sur certaines dispositions telles que les délais de préavis et le jour de carence, les questions restent nombreuses et les réponses incertaines. Bien d’autres domaines du droit du travail (les vacances annuelles, le salaire garanti , le chômage temporaire, le paiement mensuel de la rémunération, les relations de travail collectives,…) restent encore à traiter par le législateur. 

Le Group S suit pour vous de très près les évolutions législatives en la matière et est un participant actif des groupes de travail et des débats. 


Dans le "dossier Statut Unique", nous exposons en détail notre sélection des premières initiatives législatives.  Les nouvelles règles de licenciement et le jour de carence avec le contrôle de l’incapacité de travail sont les premières disparités éliminées.

 


Dans le but de créer un statut uniforme entre employés et ouvriers, de nouvelles règles sont d’application en cas de rupture à partir du 1er janvier 2014 d’un contrat de travail d’employé ou d’ouvrier conclu pour une durée indéterminée.

Utilisez l’outil en ligne « Out Sim » pour calculer les délais de préavis à respecter ainsi que l’indemnité de rupture compensatoire de préavis à payer en cas de licenciements notifiés à partir du 1er janvier 2014 à des ouvriers et employés, engagés avant ou après le 1er janvier 2014 pour une durée indéterminée.


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