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Limosa : suppression de l’obligation de déclaration des stagiaires

02.12.2013

Dans un article du 16 avril, vous pouviez déjà lire que la déclaration Limosa était simplifiée à la suite d'un arrêt de la Cour de Justice. Dans cet arrêt, il a notamment été considéré que l’obligation de déclaration Limosa était contraire à la libre circulation des travailleurs.

A la suite de cet arrêt, le gouvernement a maintenant également décidé de supprimer la déclaration Limosa pour toute sorte de stagiaires (salariés et indépendants).
La loi du 11 novembre 2013 supprime donc toutes les références à l'obligation de déclaration des stagiaires détachés (tant les salariés que les indépendants) dans la législation relative à la déclaration Limosa et dans les dispositions du Code pénal social y afférentes.

Les modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2013. A partir de cette date, la nouvelle obligation de déclaration simplifiée est donc toujours d’application pour les salariés et les indépendants.


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