Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, certaines réductions groupe-cible de cotisations sociales seront transférées vers les Régions à partir du 3ème trimestre 2014. Les Régions pourront donc prévoir elles-mêmes le montant de l’une ou l’autre réduction groupe-cible de cotisations sociales en fonction de leur situation du marché de l’emploi.
Le transfert des compétences concernent les réductions de cotisations sociales suivantes :
- la réduction groupe-cible travailleurs âgés ;
- la réduction groupe-cible demandeurs d’emploi de longue durée (Activa – PTP – SINE) ;
- la réduction groupe-cible jeunes travailleurs ;
- la réduction groupe-cible restructuration ;
- la réduction groupe-cible tuteurs ;
- la réduction artistes ;
- la réduction agents contractuels subventionnés ;
- la réduction gardien(ne)s d’enfants ;
- la réduction dragueurs de pleine mer ;
- la réduction domestique/personnel de maison.
Les autres réductions de cotisations sociales resteront sous la compétence de l’Etat fédéral.
Afin d’anticiper cette régionalisation, certaines réductions, dites spécifiques, sont transformées à partir du 1er janvier 2014 en réduction groupe-cible.
Il s’agit des réductions spécifiques suivantes :
- la réduction agents contractuels subventionnés deviendra la réduction groupe-cible agents contractuels subventionnés ;
- la réduction artistes deviendra la réduction groupe-cible artistes ;
- la réduction gardien(ne)s d’enfants deviendra la réduction groupe-cible gardien(ne)s d’enfants ;
- la réduction travailleurs domestiques/gens de maison deviendra la réduction groupe-cible travailleurs domestiques.
Pratiquement, au lieu d’être face à une exonération partielle des cotisations sociales pour les réductions spécifiques, les cotisations de sécurité sociale seront calculées normalement avec l’application d’une réduction groupe-cible qui correspond à un forfait.
A l’heure actuelle, il s’agit uniquement d’une adaptation de structure sans impact financier pour l’employeur.
Mais, à partir du 1er juillet 2014, les Régions pourront développer la politique des réductions groupe-cible à leurs niveaux. Dans ce cadre, le lieu d’occupation du travailleur à renseigner à l’ONSS aura toute son importance.
Dès lors, à partir du 1er janvier 2014, afin d’anticiper la régionalisation, vous devez, en tant qu’employeur, renseigner le(s) lieu(x) d’établissement dans la Dmfa pour que les réductions groupe-cible puissent être appliquées correctement à partir du 3ème trimestre 2014.