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Nouveaux délais de préavis pour les nouveaux travailleurs en service à partir du 1er janvier 2014

10.12.2013


Un seul régime de délais de préavis sera d’application à partir du 1 janvier 2014 à l’ensemble des travailleurs. Il n’y aura plus de distinction entre les délais de préavis à accorder à ceux qu’on appelle les ouvriers et les délais à accorder à ceux qu’on appelle les employés. Le seul critère qui subsiste pour déterminer le délai de préavis sera l’ancienneté (à l’exclusion de l’âge, de la fonction ou du salaire).

La période d’essai est supprimée, les nouvelles règles prévoient des délais de préavis relativement courts pendant la première année d’occupation du travailleur. La courte durée de ces délais fait que la période d’essai n’a plus de raison d’être. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai.

En cas d’un préavis donné par l’employeur, le délai de préavis va évoluer progressivement pendant les 5 premières années de service : sur une base trimestrielle pendant les deux premières années et sur une base annuelle ensuite. De la cinquième à la dix-neuvième année le délai de préavis augmente de trois semaines par an. A partir de la vingtième année le délai de préavis augmente  de deux semaines et à partir de la vingt-et-unième année d’une semaine par an.

Les nouveaux délais de préavis sont les suivants :

Ancienneté

Délai de préavis

Dans le courant du 1er trimestre

2 semaines

A partir du 2e trimestre

4 semaines

A partir du 3e trimestre

6 semaines

A partir du 4e trimestre

7 semaines

A partir du 5e trimestre

8 semaines

A partir du 6e trimestre

9 semaines

A partir du 7e trimestre

10 semaines

A partir du 8e trimestre

11 semaines

A partir de 2 ans

12 semaines

A partir de 3 ans

13 semaines

A partir de 4 ans

15 semaines

A partir de 5 ans

18 semaines

A partir de 6 ans

21 semaines

A partir de 7 ans

24 semaines

A partir de 8 ans

27 semaines

A partir de 9 ans

30 semaines

A partir de 10 ans

33 semaines

A partir de 11 ans

36 semaines

A partir de 12 ans

39 semaines

A partir de 13 ans

42 semaines

A partir de 14 ans

45 semaines

A partir de 15 ans

48 semaines

A partir de 16 ans

51 semaines

A partir de 17 ans

54 semaines

A partir de 18 ans

57 semaines

A partir de 19 ans

60 semaines

A partir de 20 ans

62 semaines

A partir de 21 ans

63 semaines

A partir de 22 ans

64 semaines

… (+1)

… (+ 1)

Dès que le travailleur entame un nouveau trimestre ou une nouvelle année, il entre dans la tranche correspondante.

Un passage progressif (jusqu’ au 31 décembre 2017) est mis en place pour les secteurs  dont  les délais de préavis en vigueur sont plus courts que ceux prévus par la CCT n° 75 du CNT : 

  • CP 109 Habillement et confection; 
  • CP 114 Uniquement pour les briqueteries de campagne;
  • CP 124 Construction; 
  • CP 126 Ameublement et transformation du bois; 
  • CP 128.01  Tanneries commerce cuirs et peaux; 
  • CP 128.02 Chaussure, bottiers et chausseurs; 
  • CP 142.02 récupération de chiffons; 
  • CP 147 Armurerie à la main; 
  • CP 301.01 ouvrier portuaire du contingent général; 
  • CP 311 Grandes entreprises de vente au détail; 
  • CP 324 Industrie et commerce du diamant; 
  • CP 330.03 Etablissements de prothèses dentaires.

Une exception structurelle  est prévue pour les travailleurs qui accomplissent habituellement dans les secteurs susmentionnés dans des lieux de travail temporaires ou mobiles une ou plusieurs activités de construction.

Les délais de préavis plus courts sont les suivants :

Ancienneté

Délai de préavis

De 0 à moins de 3 mois

2 semaines

De 3 mois à moins de 6 mois

4 semaines

De 6 mois à moins de 5 ans

5 semaines

De 5 ans à moins de 10 ans

6 semaines

De 10 ans  à moins de 15 ans

8 semaines

De 15 ans  à moins de 20 ans

12 semaines

20 ans au moins

16 semaines

 

Pour plus de précisions, voir notre dossier "Statut unique".


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